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Réponses aux questions écrites

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Relations avec le Parlement et participation citoyenne

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 25 novembre 2020

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne sur le fait que la procédure des questions écrites est pour les députés et les sénateurs, un moyen indispensable de contrôle des choix gouvernementaux.

Le règlement du Sénat prévoit que les réponses ministérielles doivent être apportées dans un délai de deux mois. Cependant, avec le Gouvernement actuel tout comme avec les précédents, on assiste à une accumulation des questions demeurées sans réponse. Il s'agit là d'une désinvolture inadmissible du pouvoir exécutif à l'égard du pouvoir législatif.

Bien souvent, des questions importantes soit n'ont pas de réponse, soit ont des réponses dans un délai qui leur enlève tout intérêt. Ainsi, des questions écrites posées il y a six mois déjà, au sujet de l'épidémie de Covid-19, n'ont toujours pas obtenu de réponse et il faut espérer que le ministre en cause, qui est un des plus négligents en la matière, n'attend quand même pas la fin de l'épidémie pour répondre ! De plus, les délais de réponse sont très variables selon le groupe politique auquel appartient l'auteur de la question.

Chaque 1er octobre, le Sénat radie du rôle des questions écrites, celles qui n'ont pas obtenu de réponse depuis plus de deux ans, ces questions sont dites « caduques ». Le seul fait qu'au bout de deux ans, plusieurs centaines de questions chaque année soient caduques est déjà une anomalie scandaleuse.

Ce n'est pas tout puisqu'au 1er octobre 2020, 381 questions ou questions de rappels ont ainsi été déclarées caduques. Dans cet ensemble, 78 émanaient des trois sénateurs Non-Inscrits, ce qui correspond à un ratio de 26 questions sans réponse et caduques par sénateur. Les 345 sénateurs appartenant à des groupes politiques avaient eux, une moyenne de 0,9 question caduque par sénateur.

Dans ce domaine, comme dans bien d'autres, les sénateurs Non-Inscrits sont discriminés par rapport aux sénateurs des groupes politiques. Pire encore, parmi les questions rendues caduques en octobre 2020 au motif qu'elles n'avaient pas de réponse dans le délai de deux ans, certaines reprenaient des questions qui avaient déjà été déclarées caduques en octobre 2018 ou 2017.

Les questions concernées avaient donc été posées il y a quatre ou cinq ans et n'ont toujours pas de réponse. Il lui demande si cette situation lui paraît normale et ce qu'il envisage de faire pour que les questions posées depuis deux ans obtiennent au moins une réponse dans le délai règlementaire de deux mois si elles ont été reposées.

Réponse - Relations avec le Parlement et participation citoyenne

Diffusée le 16 décembre 2020

Monsieur le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, partage avec Monsieur le sénateur l'analyse selon laquelle les questions écrites constituent, dans la tradition parlementaire, un outil essentiel du contrôle de l'action du Gouvernement et de la mise en œuvre des politiques publiques.

Comme il a déjà été indiqué à Monsieur le sénateur, le Gouvernement s'engage à apporter des réponses aux parlementaires dans les délais fixés à l'article 75 du Règlement du Sénat lorsque les circonstances le permettent. Le contexte actuel de crise, qui a fortement mobilisé les administrations et les cabinets ministériels en 2020, n'a pas permis de mieux respecter ces délais mais le taux de réponse aux plus de 17 000 questions publiées depuis le début du quinquennat, dont plus de 5 000 depuis le début de cette année, est resté, quant à lui, stable à 75 %.

S'agissant des questions des sénateurs non inscrits, le Gouvernement y porte une attention identique à celles issues des groupes. Alors que Monsieur le sénateur pose 35 fois plus de questions que la moyenne de ses collègues, avec 1700 questions depuis le début du quinquennat contre 50 questions en moyenne pour les autres sénateurs, il lui est fait une réponse dans 75 % des cas, soit la moyenne observée.

Il n'est ainsi pas surprenant que Monsieur le sénateur soit surreprésenté à la fois parmi les sénateurs qui reçoivent des réponses et parmi ceux dont les questions sont frappées de caducité, sans que cela soit lié à son appartenance à un groupe politique. Au demeurant, il n'appartient pas au Gouvernement, au nom de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie de chaque assemblée, de commenter les règles que le Sénat se fixe en matière de questions écrites.

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