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Report des crédits non consommés en faveur du secteur de l'équarrissage

Question écrite de - Petites et moyennes entreprises

Question de ,

Diffusée le 19 juillet 2002

M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des bouchers, charcutiers-traiteurs depuis la réforme de l'équarrissage. En 2006, la collecte des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de vingt-quatre mois, classés matériaux à risque spécifié, est passée du service public de l'équarrissage géré par l'Etat à une négociation privée entre les petites entreprises et les grands principaux groupes industriels de l'équarrissage.

Afin d'aider les petites entreprises à supporter ces nouvelles charges et de les accompagner dans ce changement, une aide de 10 millions d'euros a été attribuée à la profession. A ce jour, 8 000 bouchers ont pu bénéficier de cette aide, ce qui représente moins de la moitié de la somme allouée pour l'année 2006.

Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage le report des crédits budgétaires non consommés au titre de 2006 sur l'année 2007 afin de pouvoir reconduire cette opération qui permet d'éviter la disparition ou la fragilisation de ce métier artisanal.

Réponse - Petites et moyennes entreprises

Diffusée le 19 juillet 2003

La réforme du service public de l'équarrissage (SPE), prévue par le décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dont le financement est établi par la loi de finances 2006, a réduit le périmètre du SPE à l'élimination des animaux morts en exploitation.

Par voie de conséquence, les déchets de matériaux à risque spécifié (MRS) dus à l'activité des entreprises artisanales de boucherie et de charcuterie ne relèvent plus du SPE. Par ailleurs, pour promouvoir et faire connaître le métier d'artisan boucher, le Gouvernement a décidé, pour l'année 2006, un soutien aux entreprises artisanales de boucherie affecté à l'investissement d'acquisition de matériels dans le cadre de la préservation de la tradition bouchère.

Les entreprises de boucherie artisanale éligibles à cette aide doivent être dotées d'un atelier de découpe et justifier de la modernisation de l'outil pour le maintien de leur savoir-faire. Ce dispositif, conduit en étroite concertation avec le secteur professionnel, a permis le traitement de plus de 80 % des demandes formulées par les bouchers et éligibles à cette aide.

L'opération devrait être close au cours du premier trimestre de 2007. Sur la base du bilan qui en sera fait, une décision gouvernementale sera prise quant à une éventuelle reconduction de ce dispositif d'aide pour 2007.

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