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Report de la date butoir de constitution des communes nouvelles

Question écrite de Mme Sylvie Goy-Chavent - Réforme territoriale

Question de Mme Sylvie Goy-Chavent,

Diffusée le 16 septembre 2015

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur la politique de mise en œuvre des communes nouvelles.

La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, codifiée au sein des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, prévoit que les communes nouvelles doivent impérativement être mises en place avant le 1er janvier 2016 pour pouvoir bénéficier du maintien de la dotation forfaitaire sur trois ans.

Ce calendrier semble un peu juste et décalé par rapport aux fusions de communautés de communes qui doivent s'achever courant 2016.

S'agissant de processus particulièrement lourds à engager, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de reporter la date butoir du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2016.

Elle remercie le Gouvernement de sa réponse.

Réponse de Réforme territoriale

En attente de réponse

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