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Report de la fin des tarifs réglementés de vente de gaz

Question écrite de M. Stéphane Sautarel - Transition énergétique

Question de M. Stéphane Sautarel,

Diffusée le 1 mars 2023

M. Stéphane Sautarel attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la fin du tarif réglementé de vente de gaz prévue pour le 30 juin 2023. La disparition du tarif réglementé de vente du gaz est issue de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (dite loi énergie-climat).

Or, dans le contexte inflationniste dans lequel nous sommes, il semble que le tarif réglementé de vente de gaz soit un dispositif protecteur pour le consommateur.

La fin du tarif réglementé de vente de gaz va avoir plusieurs conséquences. D'une part, 2,8 millions de ménages devront changer d'offre alors même que nous sommes dans un contexte dans lequel les prix du marché de l'énergie explosent. D'autre part, les ménages ayant signé des contrats en offres de marchés, indexés sur ce tarif réglementé de vente, auprès d'autres fournisseurs se retrouveront dans une insécurité contractuelle.

Ainsi, ce sont plus de 7 millions de ménages qui seront touchés par la fin des tarifs réglementés du gaz prévue pour le 30 juin 2023.

Par ailleurs, l'éventuelle mise en place, évoquée par le Gouvernement, d'un prix de référence déterminé par la commission de régulation de l'énergie semble ne pas offrir les mêmes garanties juridiques que les tarifs réglementés fixés par les pouvoirs publics.

Selon l'observatoire national de la précarité énergétique, en 2021 un quart des ménages ont été confrontés à une difficulté à payer la facture énergétique, contre 10 % en 2019. L'inflation que nous connaissons depuis plusieurs mois ne peut que renforcer les difficultés rencontrées par beaucoup de ménages à payer la facture énergétique.

Ainsi, il lui demande ce qu'elle compte faire afin de protéger les ménages face à l'augmentation des factures énergétiques. Plus précisément, il lui demande s'il est envisageable, au regard du contexte inflationniste dans lequel nous sommes, de reporter la fin du tarif réglementé de vente de gaz.

Réponse - Transition énergétique

Diffusée le 12 avril 2023

Cette décision tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat de 2017 qui juge les TRVg illégaux. Le Conseil d'État a de nouveau confirmé dans un avis écrit récent cet arrêt. Le Gouvernement tient à rassurer sur les conséquences de cette mesure qui prendra effet à partir du 1er juillet 2023. A ce jour, environ 25 % des consommateurs résidentiels disposent encore d'un contrat aux tarifs réglementés, tous les autres consommateurs étant dores et déjà en offre de marché.

Le Gouvernement a envoyé un courrier à tous les consommateurs concernés afin de les informer des démarches à suivre. En effet, deux choix s'offriront à eux : - signer un nouveau contrat avant le 1er juillet 2023, avec le fournisseur de votre choix, y compris votre fournisseur actuel. Le courrier contient un lien avec un QR code vers le comparateur d'offres du Médiateur National de l'Énergie et une liste des fournisseurs proposant des offres dans votre commune.

La signature d'un nouveau contrat entraîne la résiliation automatique du contrat actuel. Il n'y a aucune démarche supplémentaire à effectuer. Elle est simple et gratuite. Il n'y a aucun risque de coupure et aucun changement de compteur ; - ne pas signer de nouveau contrat avant le 1er juillet 2023 et basculer alors automatiquement sur une « offre de bascule » proposée par leur fournisseur historique.

Ses conditions tarifaires et contractuelles sont validées par la Commission de Régulation de l'Énergie qui s'appuie sur le nouvel indice représentant les coûts d'approvisionnement en gaz sur les marchés. Les consommateurs bénéficieront toujours de la protection du bouclier tarifaire. C'est une des mesures du Gouvernement et de la majorité présidentielle pour protéger les Français contre la hausse des prix causée par la crise énergétique, qui tire son origine de la guerre en Ukraine.

En effet, les TRVg ne protègent pas les Français de la hausse des prix du gaz puisqu'ils ne font que refléter les évolutions des prix sur les marchés tous les mois. C'est bien le bouclier tarifaire qui les protège. Il s'applique à toutes les offres jusqu'à la fin de l'année. Ainsi, sans le bouclier tarifaire, les TRVg auraient augmenté en moyenne de 120 % en janvier 2023 par rapport à leur niveau d'octobre 2021.

Le bouclier tarifaire est donc une mesure d'aide exceptionnelle et puissante pour protéger les Français et leur permettre de bénéficier des tarifs d'énergie les plus bas d'Europe dans le contexte actuel. Par ailleurs, le Gouvernement apporte un soutien supplémentaire aux 5,8 millions de Français éligibles au chèque énergie pour payer leurs factures d'énergie.

Il s'agit de nos compatriotes qui ont un revenu fiscal de référence par unité de consommation inférieur à 11 000 euros en 2021. Il sera envoyé automatiquement par courrier à partir du 21 avril prochain aux bénéficiaires. Le montant de ce chèque variera entre 48 et 277 euros. Enfin, les gestes de sobriété des Français ainsi que le bon remplissage des stockages au niveau européen ont fait redescendre les prix du gaz sur les marchés, qui évoluent depuis quelques semaines à des cours proches voire inférieurs à leurs niveaux d'avant la guerre en Ukraine.

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