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Report de la réforme des dotations aux collectivités territoriales

Question orale sans débat de M. Jean-François Longeot - Premier ministre

Question de M. Jean-François Longeot,

Diffusée le 27 juillet 2016

M. Jean-François Longeot interroge M. le Premier ministre sur le report de la réforme des dotations aux collectivités territoriales.

Alors que le 3 novembre 2015, il s'était engagé devant le Parlement à traiter cette question dans la loi de finances pour 2017, le Président de la République a décidé de reporter la réforme au-delà de l'élection présidentielle.

Or, ce report d'une réforme indispensable est perçu comme un mépris des territoires ruraux et comme la volonté de maintenir un système favorisant le développement des métropoles, n'empêchant pas les écarts entre territoires, ainsi que complexe et pour partie illisible.

Si le Président de la République a accepté l'idée partagée d'une loi spécifique, la gravité de la situation imposerait de rédiger cette loi avant la loi de finances pour 2017, qui contiendrait l'article 151 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Ce report intervient alors qu'il est plus que nécessaire de trouver un équilibre entre ruraux et urbains, de réduire les écarts entre territoires par un rééquilibrage des dotations et des aides financières en faveur des territoires ruraux et, enfin, de simplifier le régime des dotations de l'État afin de le rendre plus lisible.

Par conséquent, se basant notamment sur les conclusions du groupe de travail sur la dotation globale de fonctionnement (rapport d'information n° 731, Sénat, 2015-2016), il souhaiterait savoir s'il compte prendre des mesures pour mener cette réforme d'une impérieuse urgence et aider les territoires ruraux qui en ont tant besoin.

Réponse de Premier ministre

En attente de réponse

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