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Report de la réforme grand âge et autonomie

Question orale sans débat de Mme Jocelyne Guidez - Autonomie

Question de Mme Jocelyne Guidez,

Diffusée le 10 mars 2021

Mme Jocelyne Guidez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur le report de la réforme grand âge et autonomie. Elle lui rappelle que, comme le rapport Libault l'avait démontré en 2019, les structures d'accompagnement des personnes âgées en situation de dépendance (celles prodiguant des aides à domiciles, par exemple) manquent tragiquement de moyens financiers et de personnel.

En plus de mourir du Covid, nos aînés les plus fragiles meurent aussi « par glissement », c'est à dire de solitude et d'abandon. Les professionnels de ce secteur travaillent dans des conditions critiques. Le nombre de seniors en perte d'autonomie va doubler d'ici 2050. Le Gouvernement a donc annoncé l'élaboration d'une loi « Grand âge et autonomie ».

Or, le 13 Janvier 2021, le porte-parole du Gouvernement a précisé que cette réforme serait reportée à la fin de la crise sanitaire. Alors que cette réforme doit aussi entraîner un meilleur financement de la cinquième branche de l'assurance maladie dédiée au risque de perte d'autonomie, elle lui demande de lui préciser ce qu'elle compte faire pour garantir aujourd'hui à nos aînés en situation de dépendance le droit à une fin de vie décente.

Réponse - Enfance et familles

Diffusée le 6 mai 2021

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 1581, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie.

Mme Jocelyne Guidez. Je souhaite attirer l'attention de M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le report de la réforme Grand Âge et autonomie.

Comme le rapport Libault l'avait démontré en 2019, les structures d'accompagnement des personnes âgées en situation de dépendance, celles qui pourvoient en aides à domicile, mais aussi les Ehpad, manquent tragiquement de moyens financiers et de personnel.

En effet, je suis inquiète, aujourd'hui, quant au fonctionnement des Ehpad ou des établissements accueillant des personnes handicapées. Un directeur pour diriger trois établissements, c'est peu ! Difficile de savoir ce qui s'y passe quand on n'y est pas ! Les directeurs deviennent hors sol et les chefs de service, des chefs d'établissement. Il n'y a plus de coordination hiérarchique.

Les familles me font part de ce problème régulièrement. Les professionnels de ce secteur travaillent dans des conditions critiques, alors que le nombre de seniors en perte d'autonomie va doubler d'ici à 2050.

Si je me félicite que le Gouvernement ait annoncé une loi Grand Âge et autonomie, le 13 janvier 2021, son porte-parole a précisé que cette réforme serait reportée à la fin de la crise sanitaire.

Alors que cette loi doit aussi permettre un meilleur financement de la cinquième branche de l'assurance maladie consacrée au risque de la perte d'autonomie, je vous demande de nous préciser ce que vous comptez faire pour garantir à nos aînés en situation de dépendance le droit à une fin de vie décente.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Madame la sénatrice Jocelyne Guidez, vous l'avez évoqué dans votre question, notre pays va faire face à un choc démographique important et le Gouvernement l'y prépare.

Vous mentionnez le rapport Libault, que nous avions commandé pour dresser un état des lieux précis à cet égard. Avec d'autres travaux de haut niveau du même ordre, il sert de base à l'action conduite, à titre principal, par la ministre Brigitte Bourguignon.

Depuis sa nomination, cette dernière s'attache à renforcer l'attractivité des métiers du secteur de l'autonomie et du grand âge. Parallèlement à la création de cette cinquième branche, que vous évoquiez, et au lancement du Ségur de la santé, sous l'impulsion d'Olivier Véran et après des décennies de manques, les premiers résultats sont là, unanimement salués, me semble-t-il.

Aux termes du Ségur de la santé, l'État finance une revalorisation historique des salaires des professionnels exerçant dans les Ehpad ainsi que dans les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad). Cela représente, vous le savez, madame la sénatrice, entre 160 et 183 euros net par mois pour ces professionnels, financés par l'assurance maladie.

L'avenant 43 permettra également aux aides à domicile de retrouver leur attractivité en les hissant au niveau de rémunération des autres branches.

Cette revalorisation salariale est historique à deux titres.

D'une part, par son montant. L'État débloquera 200 millions d'euros pour aider les départements à financer des augmentations qui peuvent aller jusqu'à 15 % des salaires des aides à domicile du secteur associatif, lequel représente près des deux tiers du secteur.

D'autre part, parce que dans la main tendue aux conseils départementaux pour les aider à assumer cette belle compétence du soutien à domicile de nos concitoyens, qui souhaitent unanimement pouvoir vieillir chez eux, les structures ne sont pas en reste. En effet, le plan d'investissement du Ségur de la santé mobilise 1,5 milliard d'euros sur cinq ans pour les Ehpad de demain, des Ehpad plus ouverts, des Ehpad plus sûrs, des Ehpad plus adaptés.

Sur le plan financier, la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie a déjà permis de dégager des moyens importants, avec une montée en charge progressive. L'évolution des enjeux financiers fait évidemment l'objet d'un suivi particulièrement attentif.

Pour conclure, madame la sénatrice, vous savez que le Gouvernement saisit tous les moyens possibles pour susciter des vocations, attirer des jeunes vers ces emplois pérennes et non délocalisables par ailleurs. Ce n'est qu'une juste reconnaissance de leur engagement, grâce auquel il a été possible, pendant la crise sanitaire, d'éviter les situations d'isolement de nos aînés.

Nous continuerons dans cette voie, notamment via le chantier législatif en développement que vous évoquiez et que la ministre Brigitte Bourguignon vous présentera dès que les conditions le permettront.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.

Mme Jocelyne Guidez. Je vous remercie de votre réponse, qui, malgré tout, ne me satisfait pas entièrement, dans la mesure où vous n'avez pas réagi au fait qu'on compte aujourd'hui un directeur pour trois établissements, ce qui est très problématique.

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