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Représentation des communes associées au sein des communautés d'agglomération

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 19 décembre 2006

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la représentation des communes associées au sein des communautés d'agglomération.

L'article L. 5211-6, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa version actuellement en vigueur, applicable aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, prévoit que toute commune associée issue d'une fusion est représentée au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), avec voix consultative, par le maire délégué ou un représentant qu'il désigne au sein du conseil ou de la commission consultative.

Or, cette disposition n'est pas reprise dans la nouvelle rédaction de l'article L. 5211-6 du CGCT, issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, qui entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Seule une disposition relative à la représentation des communes associées dont la population dépasse la moitié de la population de la commune principale applicable aux communautés de communes est prévue par l'article L. 5214-9 du CGCT. Dans ce même article (dernier alinéa), il est prévu que les communes déléguées disposent d'un représentant avec voix consultative au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes.

Pour les communautés d'agglomération, la loi ne prévoit aucune représentation pour les communes associées ou les communes déléguées.

Il demande si une évolution est envisagée dans ce domaine.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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