M. André Jarrot prie M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, de bien vouloir lui faire connaître sa position au sujet de la légation d'Estonie dont le bâtiment se trouvait au 4 de la rue du Général-Appert, dans le 16e arrondissement de Paris. Ce pays de la Baltique orientale, dont l'annexion à l'U.R.S.S. n'a jamais été reconnue par la France, est désormais conduit par un gouvernement démocratiquement élu au suffrage universel, dont tous les efforts tendent à recréer rapidement les conditions de son indépendance nationale.
Or, il apparaît que la légation d'Estonie a non seulement été occupée par des services de l'ambassade soviétique, mais que, voici plus de dix ans, l'immeuble en a été démoli pour faire place à un bâtiment neuf. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que le Gouvernement de la République d'Estonie soit rétabli dans ses droits au regard des usages internationaux, dès lors qu'il sera en mesure d'accréditer une représentation diplomatique auprès de notre pays.
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du Gouvernement sur la question de la légation estonienne sise au 4, rue de la rue du Général-Appert, dans le 16e arrondissement de Paris. Occupée par les services de l'ambassade d'U.R.S.S. de 1940 à 1941, par les Allemands de 1941 à 1944, puis à nouveau par les Soviétiques après la Libération, la légation d'Estonie n'a jamais fait l'objet d'un transfert de propriété au profit de l'ambassade d'U.R.S.S.
Ainsi les permis de démolir et de construire accordés par la mairie de Paris en 1978 et en 1979 à l'actuel occupant, l'ambassade d'U.R.S.S., n'ont pas entraîné de modification de la propriété du sol, qui demeure à l'Etat estonien. S'agissant du bâtiment, l'Etat estonien pourrait donc demander des répérations à l'U.R.S.S.
En ce qui concerne plus précisément l'ouverture d'une représentation diplomatique estonienne à Paris, celle-ci ne pourra intervenir que lorsque la France et l'Estonie établiront des relations diplomatiques. Comme le sait l'honorable parlementaire, la France n'a jamais reconnu l'annexion de l'Estonie et des deux autres Etats baltes.
Depuis les déclarations d'indépendance de ces trois pays, en mars 1990, la France suit avec une attention particulière et une grande vigilance la situation. Elle tient à encourager toute action destinée à développer un processus négocié et pacifique au terme duquel ils devront retrouver les attributs de leur souveraineté, notamment une indépendance effective dans tous les domaines, y compris celui des relations entre Etats.
