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Représentativité des cantons

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 15 novembre 2000

M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inégalités de représentativité des cantons au niveau des départements. Il lui demande, en premier lieu, de bien vouloir lui préciser quels sont les critères qui président aux décisions prises par l'Etat pour le redécoupage des cantons en fonction de l'évolution des populations.

Il lui demande, en second lieu, les raisons qui ont conduit le Gouvernement à ne pas tenir compte des résultats du recensement de mars 1999 pour tenter d'aller vers un meilleur découpage des cantons de façon à réduire les écarts constatés au sein des départements. Il lui demande, enfin, de lui préciser ce qu'il entend faire, d'ici les prochaines élections cantonales de mars 2004, pour améliorer une situation doublement critiquable marquée par les différences de nombre de conseillers généraux rapporté à la population entre les départements et par les inégalités constatées entre les cantons au sein d'un même département.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 janvier 2001

Réponse. - En l'état actuel du droit, le remodelage de la carte cantonale est décidé par décret en Conseil d'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales. Il ne peut intervenir dans l'année précédant l'échéance normale du renouvellement des conseils généraux ainsi que le précise l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat encadre strictement l'action du Gouvernement en matière de remodelage. Sa jurisprudence constante vise, par application du principe d'égalité du suffrage prévu au troisième alinéa de l'article de la Constitution, à diminuer les disparités démographiques qui existent entre les cantons d'un même département.

Aucun texte législatif ne prévoit, enfin, une norme de répartition des sièges entre départements. Or les résultats définitifs du recensement général de la population de 1999, au niveau infra-communal dans le cas des secteurs urbains, n'ont été officialisés que dans le courant du premier trimestre 2000, c'est-à-dire dans des délais incompatibles avec ceux de la loi du 7 décembre 1990 précitée.

Il est désormais raisonnable de reporter une telle réforme au-delà des élections cantonales des 11 et 18 mars 2001, en l'associant le cas échéant avec celle du mode de scrutin des conseillers généraux prévue dans le cadre de la nouvelle étape de la décentralisation exposée par le Premier ministre à Lille le 27 octobre dernier.

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