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Répression de l'activité de mercenaire

Question écrite de - Défense

Question de ,

Diffusée le 19 février 2012

M. Jean-François Picheral souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la défense sur les modalités législatives de la répression de l'activité de mercenaire, et notamment sur les suites à donner au projet de loi n° 287, déposé au Sénat, en avril 2002, par le précédent Gouvernement. Ce texte traduisait la volonté de notre pays de lutter enfin contre un phénomène, trop longtemps admis ou du moins toléré, mais qui, par l'ampleur qu'il a prise ces dernières années et les expériences calamiteuses du passé, se doit d'être reconsidéré à l'aune des différentes conventions internationales.

Aggravation systématique des situations de violence et de non-respect des droits de l'homme, dans les pays dans lesquels elle sévit, l'activité de mercenariat ne doit plus constituer sur notre sol un objet de marché, une raison sociale de fait de certaines entreprises privées. C'est ce que voulait courageusement mettre en place ce projet de loi, dont le champ d'application large prévoyait la répression non seulement de ces activités dans les conflits armés internationaux, mais également a tous les conflits armés, même infra-conflictuels, dès lors qu'il donnait lieu à la commission d'actes concertés de violence.

C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions actuelles du Gouvernement à l'égard de ce phénomène de plus en plus préoccupant.

Réponse - Défense

Diffusée le 19 mars 2001

Le projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire, déposé au Sénat en avril 2002, a pour objet de créer un chapitre VI intitulé " Des mercenaires " au titre III du livre IV du code pénal. Le Gouvernement entend réaffirmer la volonté de la France de lutter contre les mercenaires et a donc l'intention de reprendre ce texte et de le soumettre au Parlement, au cours du premier semestre 2003.

Le champ d'application de ce projet de loi ne se limiterait pas aux seuls conflits armés internationaux, mais couvrirait aussi les conflits non internationaux et certaines situations donnant lieu à la commission d'actes concertés de violence, pour renverser les institutions ou porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un Etat.

L'innovation de ce projet réside dans le fait qu'il permettrait non seulement de réprimer le fait pour une personne d'agir en tant que mercenaire, mais également de sanctionner les actes qui, en tous temps et en tous lieux, visent à diriger ou encadrer des actions de mercenariat. Ainsi seraient justiciables tous les Français, mais aussi toute " personne résidant habituellement en France ".

Ces dispositions éviteraient une grave inégalité de traitement entre citoyens français et étrangers résidant habituellement en France lorsqu'ils participent à la même opération de mercenaires.

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