Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Réquisition de comptable public pour le recouvrement d'une astreinte

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Écologie

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 octobre 2004

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, les termes de sa question n°11896 posée le 04/02/2010 sous le titre : " Réquisition de comptable public pour le recouvrement d'une astreinte ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse - Écologie

Diffusée le 19 novembre 2003

L'article L. 480-8 du code de l'urbanisme prévoit que les astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées.

Cet article a pour objet de pallier les difficultés rencontrées par les communes qui sont normalement compétentes pour liquider et recouvrer les astreintes pénales en matière d'infractions d'urbanisme. Toutefois, il s'avère que cet article, entré en vigueur le 1er octobre 2007, soulève de grandes difficultés d'application liées notamment à la nécessité de réquisition d'un comptable public par le préfet en vue du recouvrement d'une recette publique et en l'absence de désignation de l'autorité compétente pour liquider l'astreinte.

Le Gouvernement, en concertation avec l'Association des maires de France, a donc préparé un projet de modification de ce texte. Un amendement en ce sens a été adopté lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, à l'Assemblée nationale.

Questions similaires

Déposée le 19 octobre 2003 à 22h00
Similarité de la question: 30% Similarité de la réponse: 94%
Déposée le 19 octobre 2007 à 22h00
Similarité de la question: 87% Similarité de la réponse: 94%
Déposée le 19 octobre 2002 à 22h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 novembre 2011 à 23h00
Similarité de la question: 43% Similarité de la réponse: 77%
Déposée le 19 octobre 2007 à 22h00
Similarité de la question: 79% Similarité de la réponse: 80%
Déposée le 19 décembre 2007 à 23h00
Similarité de la question: 55% Similarité de la réponse: 71%