Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Réquisition du Parquet contre l'agresseur du maire de Geiswiller

Question au Gouvernement de M. Claude Kern - Justice

Question de M. Claude Kern,

Diffusée le 15 décembre 2016

M. Claude Kern. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux.

Le verdict est tombé mardi : une amende de 750 euros a été infligée à un administré ayant violemment agressé le maire de Geiswiller, dans le Bas-Rhin. La nouvelle s'est diffusée rapidement au sein de la grande famille des élus. La stupéfaction a été totale à l'écoute des réquisitions du parquet, qui a requalifié le délit en contravention simple, au motif que le maire avait été agressé en tant que président d'une association foncière.

Heureux soit l'agresseur, qui échappe à la peine encourue pour circonstances aggravantes du fait de violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique !

L'agression dont ce maire a été victime et le sentiment de banalisation des coups portés sont révélateurs du climat délétère dans lequel évoluent les personnes dépositaires de l'autorité publique et, plus généralement, de toute fonction d'autorité. J'en veux pour preuve les agressions d'élus de la République qui ont eu lieu ces derniers mois notamment à Bernières-sur-Mer et à Revonnas.

Bien sûr, chacune de ces agressions s'accompagne de circonstances propres. Néanmoins, il est une réalité que nous ne pouvons nier : les maires assument, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, une fonction de représentation publique, au service de leurs concitoyens, qui ne distinguent pas la personne de la fonction.

De facto, un agresseur, dès lors qu'il connaît la qualité de maire de la victime, cherche délibérément à nuire à la fois à la personne et à la fonction.

Il semble donc extravagant de requalifier ce genre de délit en simple contravention.

Il me semble urgent que nos maires, piliers locaux de la République, se sentent soutenus et accompagnés dans leur mission par les autres acteurs de nos institutions que sont les magistrats du parquet.

Aussi, nous vous demandons quelles instructions M. le garde des sceaux entend donner pour assurer une protection effective des maires et réaffirmer le respect à l'endroit de ces femmes et de ces hommes qui se dévouent quotidiennement au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – MM. Joseph Castelli et Jean-Pierre Godefroy applaudissent également.)

Réponse - Relations avec le Parlement

Diffusée le 15 décembre 2016

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, l'homme condamné ce mardi à Strasbourg était poursuivi pour avoir asséné des coups au maire de la commune de Geiswiller, violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de deux jours.Comme vous le savez, il n'appartient évidemment pas au Gouvernement de commenter les décisions de justice.

M. François Grosdidier. C'est le parquet !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Voici les éléments de précision que je peux vous donner : au regard des faits de l'espèce, les magistrats ayant eu à connaître de l'affaire à l'audience, tant le procureur que la juridiction, ont estimé que les violences avaient été commises dans le cadre d'un litige privé,…

M. François Grosdidier. Il n'y a plus de politique pénale dans le pays !

M. André Vallini, secrétaire d'État. … donc que la victime n'avait pas été agressée en sa qualité de maire.

M. François Grosdidier. Grotesque !

M. André Vallini, secrétaire d'État. C'est pour cette raison que les faits ont été requalifiés juridiquement de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours,…

M. Alain Gournac. Nul !

M. André Vallini, secrétaire d'État. … soit une contravention de la cinquième classe, réprimée par le code pénal d'une amende maximale de 1 500 euros.

M. François Grosdidier. C'est indigne !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Alors que la peine maximale encourue était de 1 500 euros d'amende, le procureur a requis 1 000 euros d'amende, dont 500 euros avec sursis, et le tribunal a condamné l'auteur des violences à 750 euros d'amende.

Les magistrats ont donc qualifié les faits comme ils le souhaitaient, en toute indépendance, et ont appliqué la loi en conséquence.

Les parties ont bien évidemment la possibilité d'interjeter appel de cette décision judiciaire. D'ailleurs, si un débat doit avoir lieu sur cette décision, ce ne doit pas être dans cette enceinte, mais devant la cour d'appel.

Pour terminer, monsieur le sénateur, je veux m'associer à l'hommage que vous avez rendu aux maires et à tous les élus locaux de notre pays (Rires ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), qui se dévouent sans compter pour l'intérêt général et le bien-être de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour la réplique.

M. Claude Kern. Je veux juste vous remercier, monsieur le secrétaire d'État, de ne pas avoir répondu à ma question ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

 

Questions similaires

Déposée le 2 juin 2021 à 22h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 74%
Déposée le 2 septembre 2020 à 22h00
Similarité de la question: 52% Similarité de la réponse: 70%
Déposée le 22 novembre 2023 à 23h00
Similarité de la question: 77% Similarité de la réponse: 72%
Déposée le 16 février 2022 à 23h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 74%
Déposée le 9 décembre 2020 à 23h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 65%
Déposée le 7 juin 2023 à 22h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 70%