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Réserve héréditaire

Question écrite de M. Hervé Maurey - Justice

Question de M. Hervé Maurey,

Diffusée le 1 juillet 2015

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°13060 posée le 18/09/2014 sous le titre : " Réserve héréditaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse - Justice

Diffusée le 6 janvier 2016

La réserve héréditaire est un acquis de la Révolution française qui a notamment permis de mettre fin au droit d'aînesse. Cette réserve assure la protection de la cohésion du groupe familial en réalisant une égalité entre les enfants quel que soit le mode d'établissement de leur filiation et en imposant au de cujus un devoir d'assistance économique envers ses proches ainsi que le démontre la consécration d'une réserve au profit du conjoint survivant par la loi n°  2001-1135 du 3 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modifiant diverses dispositions de droit successoral.

Ce sont ces objectifs qui fondent le caractère d'ordre public de la réserve héréditaire et justifient son maintien aujourd'hui. Néanmoins, toute personne reste libre d'avantager l'un de ses héritiers ou un tiers par des libéralités entre vifs ou à cause de mort, dans la limite de la quotité disponible.

En outre, tout héritier, même réservataire, peut être exclu de la succession s'il se trouve frappé d'indignité successorale en raison d'un mauvais comportement adopté vis-à-vis du de cujus. La législation actuelle relative à la réserve héréditaire assure un équilibre entre le respect des droits successoraux légitimes des proches du de cujus et la libre disposition par celui-ci de son patrimoine, de sorte qu'il n'est pas envisagé de la modifier.

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