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Réserves d'eau

Question écrite de M. Alain Fouché - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Question de M. Alain Fouché,

Diffusée le 9 octobre 2013

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet des réserves d'eau. La précédente majorité avait assoupli les règles en vigueur permettant la création de nouveaux bassins de stockage d'eau. Il y a un an, un ralentissement des constructions de réserves avait été annoncé brutalement.

La mission parlementaire, présidée à l'époque par l'actuel ministre de l'écologie et souhaitée par le Premier ministre, a rendu sa copie en juin 2013 et remis à l'ordre du jour l'idée de réduire les délais de recours et de limiter les études d'impact afin de faciliter leur construction. Il semble indispensable pour les territoires de développer un projet territorial adapté à leurs particularités.

L'organisation d'états généraux de la gestion de l'eau dans notre pays pourrait apporter des réponses aux inquiétudes des élus et des agriculteurs dans l'avenir de leur profession, à l'image de ce qui existe dans les pays du sud où la ressource en eau, si faible pour des raisons climatiques, est gérée de façon rationnelle et où des systèmes de stockages sont mis en œuvre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce propos.

Réponse - Écologie, développement durable et énergie

Diffusée le 2 avril 2014

À la suite de la sécheresse exceptionnelle de 2011, un plan national d'adaptation de la gestion de l'eau avait été rendu public en novembre 2011. Il prévoyait des modifications réglementaires visant à faciliter la mise en place de projets de retenues. Mais, puisque rédigées dans l'urgence, elles n'avaient pu bénéficier d'une concertation suffisante.

Elles avaient soulevé des positions défavorables de plusieurs acteurs et suscité de nombreuses réactions lors des discussions au sein du comité national de l'eau, instance consultative compétente dans le domaine de l'eau. Un travail de réflexion a été confié en novembre 2012 à M. Philippe MARTIN, alors député du Gers.

Les conclusions de ce rapport ont été intégrées dans le processus d'évaluation de la politique de l'eau qui a trouvé son aboutissement lors de la conférence environnementale qui s'est déroulée les 20 et 21 septembre 2013. À la suite de la conférence environnementale, le moratoire sur le financement des retenues de substitution par les agences de l'eau a été levé à condition que les projets de retenues soient inscrits dans un projet de territoire permettant de conjuguer sécurisation à court terme et gestion à long terme de la ressource en eau.

La définition précise du contenu et des critères des projets de territoire a été approuvée par le Comité national de l'eau (CNE), lors de sa séance du 18 décembre 2013. De tels projets de territoire doivent permettre, notamment dans le cadre du changement climatique, d'améliorer la connaissance de la ressource, de promouvoir les économies d'eau et d'améliorer la qualité des milieux aquatiques tout en sécurisant l'approvisionnement.

Ils doivent bien évidement être compatibles avec les différentes réglementations, notamment celles relatives à la protection des milieux aquatiques, des sites et espèces protégés.

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