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Résiliation abusive des contrats d'assurance automobile

Question écrite de M. David Taupiac - Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Question de M. David Taupiac,

Diffusée le 26 février 2024

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques de certaines compagnies d'assurance concernant la résiliation unilatérale des contrats d'assurance automobile, en particulier suite à des sinistres non responsables.

En effet l'union locale du Gers de l'UFC-Que Choisir a fait part à M. le député de la multiplication de cas de résiliation de contrats pour des motifs ne relevant pas de la responsabilité des assurés, tel un simple bris de glace. Cette résiliation a pour conséquence directe une inscription systématique de l'assuré sur le fichier AGIRA, ce qui complique grandement, voire rend impossible, la possibilité de se réassurer à des conditions tarifaires acceptables. M. le député alerte sur cette situation qui soulève une question de justice et d'équité pour les consommateurs, qui se trouvent pénalisés malgré l'absence de faute de leur part.

Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si des mesures législatives ou réglementaires sont envisagées pour protéger les droits des consommateurs en interdisant l'inscription sur le fichier AGIRA des clients résiliés pour des sinistres dont ils ne sont pas responsables ? Cette démarche vise à garantir une assurance accessible et équitable pour tous les usagers. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse de Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse

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