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Résiliation unilatérale d'un contrat d'assurance habitation

Question écrite de M. Thierry Carcenac - Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Question de M. Thierry Carcenac,

Diffusée le 25 novembre 2015

M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation d'une assurée habitation qui, suite à un sinistre non responsable mais consécutif à un événement climatique, a reçu de sa compagnie d'assurance une décision de résiliation sans aucune motivation et sans signification de tort responsable.

Il lui demande de faire évoluer les conditions de résiliation unilatérale par les compagnies d'assurances en rendant obligatoires la motivation d'une telle décision et l'existence de circonstances à l'origine de l'assuré.

Réponse de Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

En attente de réponse

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