Question écrite de
Mme Annika BRUNA
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Commission européenne
Objet: Résorber les retards dans les évaluations demandées à l’EFSA
Début juin, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu ses conclusions sur le flutolanil, fongicide utilisé sur les pommes de terre, les iris et les tulipes. L’EFSA conclut que cette substance «n’est pas un perturbateur endocrinien pour l’homme et les organismes non ciblés», ce dont nous nous réjouissons.
Toutefois, l’EFSA a pris du retard et n’a pas pu finaliser totalement certaines évaluations des risques pour le consommateur et les travailleurs.
Le flutolanil fait partie d’une dizaine de substances pour lesquelles le retard dans les évaluations se compte désormais en années. Confrontée à ces retards, la Commission a donc prolongé en 20211puis en 20232les périodes d’autorisation de ces substances.
Dans la mesure où il s’agit de produits phytosanitaires qui nécessitent une parfaite évaluation pour assurer la sécurité des consommateurs et la sécurité juridique et financière des industriels et des agriculteurs, ces retards sont porteurs de risques élevés.
Dans ce contexte, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:
1) Quelles sont les raisons qui expliquent ces retards dans l’évaluation des substances?
2) L’EFSA disposera-t-elle, à l’avenir, des moyens nécessaires pour procéder à des évaluations exhaustives, dans les délais prévus?
Dépôt:19.6.2023
1 https://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2021.023.01.0013.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2021%3A023%3ATOC 2 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32023R0114
Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne (22 août 2023)
Comme indiqué dans le rapport de la Commission (3) sur l'évaluation REFIT (4) des règlements (CE) no 1107/2009 (5) et (CE) no 396/2005 (6), la plupart des procédures de réglementation prévues par ces règlements sont affectées par des retard s (7) principalement dus au manque de ressources et d'expertise des autorités compétentes des États membres, en particulier concernant le renouvellement de l'approbation des substances actives.
La Commission a demandé à plusieurs reprises aux États membres d'augmenter les ressources dont disposent les autorités compétentes pour mener à bien leurs tâches, en rappelant aussi la possibilité de recouvrer les coûts y afférents au moyen de redevances à payer par les demandeurs. Récemment, la Commission a également décidé d'octroyer des subventions financières d'un montant de 10 millions d'euros sur cinq ans (8) aux autorités compétentes des États membres pour accroître leurs capacités et réduire les retards, à condition que des changements structurels soient apportés afin d'améliorer la situation en matière de ressources.
Une autre raison à l'origine des retards est la complexité accrue de l'évaluation scientifique, notamment pour déterminer si une substance active possède des propriétés perturbant le système endocrinien conformément aux nouveaux critères devenus applicables le 10 novembre 2018. Conformément à l'article 13, paragraphe 3 bis, ou à l'article 14, paragraphe 1 bis, du règlement (UE) no 844/2012 (9), pour les demandes présentées avant cette date, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) peut demander des informations complémentaires au demandeur, en fixant des délais de transmission de ces informations pouvant aller jusqu'à 30 mois. Ces dispositions affectent l'évaluations de 64 substances actives.
1 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2021.023.01.0013.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2021 %3A023 %3ATOC
2 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32023R0114
3 ∙ ⸱ Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Évaluation du règlement (CE) n o 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques et du règlement (CE) no 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides https://eur-lex.europa.eu/legal- content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020DC0208&from=FR
4 ∙ ⸱ Programme pour une réglementation affûtée et performante: https://food.ec.europa.eu/plants/pesticides/refit_fr
5 ∙ ⸱ Règlement (CE) n o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et
abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1). 6 ∙ ⸱ Règlement (CE) n o 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents
dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).
7 ∙ ⸱ https://food.ec.europa.eu/system/files/2022-09/pesticides_ppp_report_ms-survey_regulatory-procedures-timing_2017-20_0.pdf
8 ∙ ⸱ Volet relatif à l'alimentation du programme pour le marché unique 2022 — Appel: SMP-FOOD-2022-BIOCIDES-PESTICIDES-IBA.
9 ∙ ⸱ Règlement d'exécution (UE) n o 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de
renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).
| | )Comme expliqué ci-dessus, les principales raisons des retards ne sont pas imputables à l'EFSA, qui rend ses conclusions sans retard important dans les étapes procédurales relevant de sa compétence.