Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Respect du contrat d'engagement républicain des associations percevant des aides financières à l'étranger

Question écrite de Mme Évelyne Renaud-Garabedian - Europe et affaires étrangères

Question de Mme Évelyne Renaud-Garabedian,

Diffusée le 28 décembre 2022

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le respect du contrat d'engagement républicain des associations percevant des aides financières à l'étranger. L'article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République conditionne l'attribution d'une subvention à une association ou à une fondation à la souscription d'un contrat d'engagement républicain par lequel elle s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République, à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

L'article 9 du décret n° 2021-1947 précise que le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée chargée des sports, la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, et la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement sont chargés de l'exécution de ce décret.

Aucune mention n'est faite de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Pourtant son ministère distribue bien des subventions à des associations, que cela soit dans le cadre de la campagne de soutien aux associations venant en aide aux Français de l'étranger, de la campagne de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE) ou bien encore de la campagne de soutien aux associations « Français langue maternelle » (FLAM).

Ces associations ne relèvent certes pas pour la plupart du droit français mais du droit local. Toutefois, il apparait primordial qu'en leur sein, ces structures bénéficiant de subsides français respectent les engagements mentionnés ci-dessus, à l'instar des associations nationales. Elle souhaiterait savoir si des moyens sont mis en oeuvre par le ministère via les postes diplomatiques et consulaires pour s'assurer du respect de notre pacte républicain par les associations soutenues financièrement.

Réponse - Europe et affaires étrangères

Diffusée le 19 avril 2023

Les associations qui reçoivent des subventions du ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre de la campagne de soutien aux associations venant en aide aux Français de l'étranger, de la campagne de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE) et de la campagne de soutien aux associations « Français langue maternelle » (FLAM) sont en très grande majorité des associations de droit local, comme vous l'indiquez.

L'enregistrement des statuts en France est, en effet, une procédure dérogatoire qui concerne les associations exerçant dans les États ne reconnaissant pas le droit d'association, ou dans lesquels le droit associatif est très contraignant. Bien que ce ministère ne soit pas, pour cette raison, cosignataire du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, une réflexion est en cours pour déterminer la façon la plus adéquate d'intégrer certains principes universels évoqués dans le contrat d'engagement républicain, prévu par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, à la procédure de demande de subventions des associations de droit local pour les campagnes de soutien aux associations venant en aide aux Français de l'étranger, STAFE et FLAM, en vue d'une application dès 2024.

Questions similaires

Déposée le 27 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 51%
Déposée le 19 novembre 2018 à 23h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 3 novembre 2021 à 23h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 54%
Déposée le 14 juin 2023 à 22h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 62%
Déposée le 9 décembre 2020 à 23h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 58%
Déposée le 7 avril 2021 à 22h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 59%