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Respect de la convention franco-vietnamienne concernant l'adoption

Question écrite de M. Louis Duvernois - Famille

Question de M. Louis Duvernois,

Diffusée le 19 janvier 2012

M. Louis Duvernois demande à Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées si la convention sur l'adoption signée avec le Vietnam, inspirée d'ailleurs de la convention de La Haye et en vigueur depuis novembre 2000 (décret n° 2000-1061), est respectée par le partenaire vietnamien.

La mise au point et la ratification de cette convention bilatérale avait l'immense mérite de mettre fin à des échanges financiers " d'organisations humanitaires " intermédiaires, conduisant à l'adoption d'enfants vietnamiens par des parents français dans des conditions qui interpellent la conscience humaine.

La convention renforçait, rappelons-le, l'adoption en individuel après l'élaboration d'un projet familial agrée par la DASS (direction des affaires sanitaires et sociales) selon la loi. Les familles françaises concernées ont applaudi à l'application de cette convention qui ne semble pas comprise de la même manière par les autorités vietnamiennes.

Votre ministre reconnaît désormais l'existence de règles nouvelles qui obligent les familles à passer par les OAA (organismes agréés pour l'adoption), autrement dit par des organisations intermédiaires que la convention voulait éviter. Comment le ministère des affaires sociales et de la famille peut-il accepter que cette convention bilatérale soit ainsi transgressée dans l'esprit de départ des partenaires cosignataires ? Comment, par extension, le Gouvernement, incapable à l'évidence de gérer cette relation nouvelle, accepte de facto l'externalisation du traitement des dossiers en cours d'instruction ? Exemple rencontré : des intermédiaires réclament maintenant à des adoptants 50 000 francs français pour un enfant " négocié ", 2 000 llars auprès de la famille naturelle.

Comment pouvons-nous accepter que des " entreprises " associant inévitablement " professsionnalisme ", " sélectivité " et, forcément, rentabilité, puissent avoir accès à des dossiers privés et confidentiels ?

Réponse - Famille

Diffusée le 19 février 2003

La reprise des adoptions au Vietnam s'effectue lentement. Cette situation tient à plusieurs facteurs, dont un afflux massif des demandes après une suspension de deux années auquel les autorités vietnamiennes n'ont pu fait face malgré leur bonne volonté. En outre, les procédures nouvelles (renforcement de la réglementation, durcissement des contrôles...) sont plus contraignantes et plus longues qu'auparavant.

Il est également constaté une contraction globale de l'adoption internationale au Vietnam qui se situe aujourd'hui autour d'un millier d'adoptions par an, tous pays confondus. Pour apporter une réponse aux familles qui sont dans l'attente d'adoption d'un enfant vietnamien et assurer un meilleur fonctionnement de la convention franco-vietnamienne, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, s'attache, en liaison avec M.

Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, à mettre en oeuvre toutes les mesures que son champ d'action lui permet. La ministre déléguée a rencontré la vice-présidente du Vietnam, Mme Nguyen Thi Binh. Au cours de cet entretien, il a notamment été décidé que des moyens administratifs pour l'instruction des dossiers par l'ambassade de France seraient débloqués.

De son côté, la vice-présidente s'est engagée à améliorer le fonctionnement de l'autorité centrale vietnamienne. Le gouvernement français a aussi destiné des crédits au renforcement de la coopération au Vietnam, notamment en faveur des orphelinats. Il est également prévu d'ouvrir à l'adoption 18 nouvelles provinces vietnamiennes et de réunir prochainement le comité de suivi pour rechercher avec les autorités vietnamiennes des voies d'amélioration de la situation.

Enfin, si des familles adoptives souhaitent se réorienter vers d'autres pays et poursuivre leur démarche à bref délai, une cellule d'information spécialisée est mise en place à la Mission de l'adoption internationale (MAI) afin de les conseiller et de les aider. Cette cellule peut être jointe du lundi au vendredi entre 9 heures et 18 heures au 01-43-17-89-35.

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