Question écrite de
Mme Mathilde ANDROUËT
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Commission européenne
Objet: Respect des droits de l’homme dans l’accord de libre-échange avec le Viêt Nam
En février 2020, la Commission européenne a retiré une partie des préférences tarifaires accordées au Cambodge dans le cadre du régime commercial «Tous sauf les armes» (TSA). Selon Phil Hogan, commissaire chargé du commerce, l’objectif est d’inciter les autorités cambodgiennes à cesser toute violation des droits de l’homme. Différentes organisations non gouvernementales (ONG) soulignent un recul des libertés dans le secteur de la presse ou encore la dissolution fin 2017 du principal parti d’opposition.
Une situation qui n’est guère différente de celle de la République socialiste du Viêt Nam. Malgré les engagements pris, le Viêt Nam est toujours épinglé par des ONG pour l’absence de liberté de la presse et de pluralisme, les conditions de détention des opposants, la censure sur les réseaux sociaux, la forte augmentation ces dernières années du nombre des incarcérations pour délits d’opinions, voire la pratique de la torture.
1. Dans ces conditions, comment expliquer le feu vert donné par la commission du commerce international du Parlement européen à l’accord de libre-échange, voté par le Parlement en séance plénière le 12 février, le jour même où l’Union européenne a annoncé les sanctions contre le Cambodge?
2. Sur quelles bases l’Union européenne a-t-elle jugé que le respect des droits de l’homme était satisfaisant au Viêt Nam?
3. Quelles mesures compte-t-elle prendre pour changer cette situation?
Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission européenne
(15 juin 2020)
L'UE est pleinement engagée à promouvoir le respect des Droits de l'homme et des droits des travailleurs via les différents mécanismes de l'UE disponibles.
Comme il figure parmi les pays les moins avancés, le Cambodge bénéficie des préférences tarifaire s (1) SPG/TSA (2) pour accéder au marché de l'UE. À la suite de l'adoption du règlement délégué (3) concernant le retrait partiel et temporaire de ces préférences, la Commission maintiendra sa coopération renforcée avec le Cambodge afin de veiller à ce que des mesures concrètes soient prises pour remédier aux violations constatées.
L'accord de libre-échange (ALE) UE-Viêt Nam envisagé fournira une plateforme supplémentaire pour engager le dialogue avec le Viêt Nam sur des questions clés relatives aux Droits de l'homme. Cela s'applique en particulier aux droits du travail reconnus au niveau international et à la conduite responsable des affaires, deux domaines d'action relevant du chapitre complet sur le commerce et le développement durable (CDD) de l'ALE. Ce chapitre est soumis à un mécanisme de règlement des différends et, dans le cadre du suivi de sa mise en œuvre, les organisations de la société civile auront un rôle essentiel à jouer.
Il y a fort à penser que l'ALE contribuera à améliorer les conditions de travail au Viêt Nam. Dans la perspective de la ratification de l'accord, le Viêt Nam a beaucoup travaillé à préparer la mise en œuvre du chapitre consacré au commerce et au développement durable, notamment en lançant une réforme ambitieuse dans le domaine du travail. Des travaux sont aussi en cours au Viêt Nam afin d'éradiquer le travail des enfants.
L'ALE est également lié à l'accord de partenariat et de coopération (APC) UE-Viêt Nam, qui dispose que les parties peuvent suspendre l'accord en cas de violations graves et systématiques des Droits de l'homme. Dans le cadre de la mise en œuvre de l'APC, le dialogue UE-Viêt Nam sur les Droits de l'homme permet à l'UE de soulever des questions relatives aux Droits de l'homme. Lors du dernier dialogue, qui s'est tenu le 19 février 2020, l'UE a mis l'accent en particulier sur les droits civils et politiques, la liberté d'expression, d'association et de réunion.
⋅1∙ Règlement (UE) n o 978/2012 (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1).
⋅2∙ Système de préférences généralisées et «Tout sauf les armes».
⋅3∙ Règlement (UE) 550/2020 du 12.2.2020 (JO L 127 du 22.4.2020, p. 1).