M. Jean Garcia attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les règles draconniennes et humiliantes contraires au code du travail que pratique la société américaine Walt Disney. En effet des renseignements sont sollicités auprès des demandeurs d'emplois sur l'état de santé, les sympathies syndicales, les activités extra-professionnelles, sur la participation à la vie associative.
Outre cela toute personne embauchée est soumise à des normes vestimentaires et des règles de vie portant atteinte à la liberté individuelle. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire respecter les droits sociaux et le code du travail par la société Walt Disney.
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a été saisi sur plusieurs points relatifs aux modalités de recrutement et aux conditions d'emploi du personnel de la société Euro Disneyland en France. Ces questions font l'objet d'une étude attentive de la part de ses services en liaison avec la délégation interministérielle au projet Euro Disneyland en France.
Ainsi, en ce qui concerne plus particulièrement le recrutement des salariés, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a déjà indiqué que les questionnaires d'embauche que l'entreprise demande aux candidats de remplir comportent plusieurs dispositions contraires à la loi et à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Par ailleurs, les services extérieurs du travail et de l'emploi exercent leur mission de contrôle. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle continue de suivreavec attention ce dossier et d'agir en conséquence.