Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Respect de la loi DALO

Question écrite de Mme Martine Etienne - Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement

Question de Mme Martine Etienne,

Diffusée le 2 octobre 2023

Mme Martine Etienne alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les personnes mal-logées et l'attribution du droit au logement opposable (DALO). Le dernier rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées dénonce que sur 19 départements en tension étudiés, une majorité des préfectures ne mobiliseraient pas assez leur contingent de logements sociaux pour les ménages bénéficiant de la loi du 5 mars 2007 et qu'il y a donc un non-respect du droit au logement.

Ce rapport est édifiant. Il révèle que les préfets, et donc l'État, ne veillent en réalité pas suffisamment à l'attribution des logements aux ménages les plus prioritaires, alors qu'il y sont pourtant contraints par la loi. En effet, la loi DALO rend l'État garant du droit au logement des personnes les plus défavorisées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas de loger par leurs propres moyens.

Les sanctions ne suffisent visiblement pas à lui faire respecter ses prérogatives, puisque depuis douze ans, l'État a dû payer 374 millions d'euros, sans pour autant attribuer davantage de logements. Pire encore, le haut comité a fait un long travail d'investigation sur 19 départements les plus tendus et il pointe qu'« aucun bilan national d'identification et de gestion du contingent préfectoral n'est aujourd'hui disponible ».

Pourtant, la loi prévoit que l'État doit réserver 25 % du parc des logements sociaux aux ménages reconnus DALO. Or, selon le répertoire du parc locatif social, seuls 12 % des logements du parc social sont identifiés dans le contingent des personnes prioritaires. Sur les 440 000 logements attribués en 2021, 5 % seulement le sont au titre du DALO, soit seulement 22 000 attributions par an, alors même que les besoins sont bien plus grands.

En effet, aujourd'hui, 93 116 ménages reconnus au titre du DALO sont toujours en attente d'un logement. Il manque 37 % d'attributions par an. Et pourtant, si l'État respectait ses prérogatives et qu'une réelle politique d'identification et de gestion du contingent était mise en place, il serait possible de reloger l'ensemble des ménages DALO.

Elle lui demande quand le Gouvernement et l'État vont tenir leurs obligations concernant la loi du 5 mars 2007 et pour l'instauration du droit au logement opposable, et comment ils comptent mettre en place un plan d'urgence pour les ménages identifiés DALO.

Réponse - Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement

Diffusée le 11 décembre 2023

Dans son rapport publié en septembre 2023, le Haut comité pour le droit au logement dresse un bilan des attributions des logements sociaux réservés par l'État pour les ménages reconnus au titre du droit au logement opposable (DALO) ou ménages prioritaires depuis 2011 dans dix­-neuf départements en tension.

Suite à cette publication, il convient de rappeler que s'agissant du relogement des ménages reconnus prioritaires DALO, le nombre d'attributions est en progression constante puisque 23 688 relogements suite à une offre du Préfet ont été réalisés en 2022 ce qui constitue une année record en la matière.

Les services de l'État sont fortement mobilisés et soucieux d'agir en faveur du logement des personnes déclarées DALO et des publics prioritaires et d'accompagner leurs partenaires dans la réalisation de cet objectif. Si l'on peut constater une insuffisance de l'offre de logements sociaux au regard de la demande, il est important de rappeler les efforts non négligeables en matière de production de logements sociaux et de développement de l'offre vers le financement des logements les plus sociaux (PLAI) à destination des ménages les plus modestes, compte tenu de leurs difficultés à accéder à un logement tout particulièrement dans les zones les plus tendues.

A cet égard, la mise en œuvre du second plan quinquennal pour le logement d'abord, qui vise la production de 25 000 places de résidences sociales, 35 000 places d'intermédiation locative, 10 000 places de pensions de famille, et un volume important de PLAI, l'accord signé entre l'Etat et l'USH le 3 octobre 2023 à la suite du Congrès USH, et les engagements financiers pris, notamment par les prêts bonifiés de la Banque des Territoires (enveloppe de 8 Md€, pour un équivalent subvention de 650 M€), permettront d'amplifier la production de nouveaux logements sociaux et très sociaux en axant cette production sur le besoin des territoires.

Questions similaires

Déposée le 2 octobre 2023 à 22h00
Similarité de la question: 79% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 3 février 2016 à 23h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 26 septembre 2022 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 octobre 2003 à 22h00
Similarité de la question: 30% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 août 2010 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 6 décembre 2023 à 23h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 0%