Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Respect par les membres du Gouvernement des avis du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État

Question écrite de - Premier ministre

Question de ,

Diffusée le 19 juillet 2001

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le Premier ministre sur les dispositions contenues dans certaines lois fin 2006 et dont les articles refusés par le Conseil constitutionnel ou réécrits par le conseil d'État, reviennent petit à petit dans d'autres projets de loi par voie d'amendements du Gouvernement.

C'est notamment le cas pour la mise en place de l'identifiant unique du patient (NIR).

En conséquence, il lui demande de bien vouloir intervenir auprès des ministres de son Gouvernement pour éviter ce type de dérives.

Réponse de Premier ministre

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 5 août 2015 à 22h00
Similarité de la question: 53% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 2 mars 2016 à 23h00
Similarité de la question: 43% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 16 juillet 2014 à 22h00
Similarité de la question: 48% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 16 mai 2022 à 22h00
Similarité de la question: 51% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 29 juillet 2019 à 22h00
Similarité de la question: 50% Similarité de la réponse: 100%