Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Respect du principe de l'égal accès hommes-femmes dans toutes les organisations et associations sous tutelle de l'Etat

Question écrite de - Droits des femmes

Question de ,

Diffusée le 19 janvier 2003

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur l'avis du Conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " Les femmes dans les lieux de décision ", adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 20 décembre 2000, et dans lequel ses auteurs estiment que les pouvoirs publics doivent " inciter au respect du principe de l'égal accès (hommes-femmes) dans toutes les organisations et associations sous tutelle ou subventionnées " par l'Etat.

Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement prend actuellement des mesures allant en ce sens.

Réponse - Droits des femmes

Diffusée le 19 janvier 2009

L'une des priorités de l'Etat est d'améliorer l'accès des femmes aux postes de décision, dans la vie politique, économique mais également dans la vie associative. Dans le cadre de l'amélioration de l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, la circulaire signée par le Premier ministre le 6 mars 2000 a prévu la mise en place de plans pluriannuels dans chaque ministère afin qu'un plus grand nombre de femmes soient nommées à des postes de décision.

Un comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques a été mis en place en novembre 2000, afin de recueillir des données existantes et de rechercher les causes de discriminations subies par les femmes dans l'accès aux postes d'encadrement supérieur.

Dans le domaine associatif, la circulaire du Premier ministre du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d'objectifs a demandé aux services de l'Etat de dialoguer avec les associations afin de les inciter à veiller à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances décisionnelles des associations.

Un comité de suivi et d'évaluation des conventions pluriannuelles d'objectifs a été mis en place le 29 janvier 2001. Un guide établi conjointement par les services de l'Etat et les représentants du milieu associatif, permettant de définir les modalités d'évaluation des projets et actions, sera publié sous sa forme définitive fin 2001.

Ces dispositions constituent des incitations fortes qui devraient contribuer efficacement à améliorer les représentations des femmes dans les organisations et associations sous tutelle et subventionnées.

Questions similaires

Déposée le 19 janvier 2003 à 23h00
Similarité de la question: 81% Similarité de la réponse: 76%
Déposée le 19 janvier 2003 à 23h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 63%
Déposée le 19 août 2003 à 22h00
Similarité de la question: 48% Similarité de la réponse: 29%
Déposée le 19 août 2001 à 22h00
Similarité de la question: 45% Similarité de la réponse: 29%
Déposée le 19 janvier 2004 à 23h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 76%
Déposée le 19 avril 2012 à 22h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 49%