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Responsabilité des chiens de protection

Question orale sans débat de M. Jean-Jacques Michau - Agriculture et alimentation

Question de M. Jean-Jacques Michau,

Diffusée le 5 janvier 2022

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'incertitude juridique qui entoure le statut des chiens de protection des troupeaux.

En effet, dans nos territoires et particulièrement en Ariège, la question du statut des chiens de bergers pose problème. Depuis plusieurs mois, les chiens de protection des troupeaux sont au cœur de nombreux conflits d'usage : qu'il s'agisse de poursuites judiciaires à l'encontre d'éleveurs dont les chiens ont attaqué des promeneurs ou des fréquentes plaintes de voisinage pour cause de bruits occasionnés par ces chiens de troupeaux.

La multiplication de ces conflits liés à l'utilisation de ces chiens mobilise de plus les forces de gendarmerie et entraîne de nombreuses interrogations et inquiétudes chez les éleveurs. Pourtant, il s'agit bien là d'un comportement tout à fait légitime d'un chien de protection au travail, dont le rôle premier est d'aboyer pour éloigner tout danger potentiel approchant le troupeau.

Les chiens de protection constituent l'une des mesures aidées par l'État dans le cadre de la coexistence avec les grands prédateurs que sont l'ours ou le loup. Ils sont un des éléments constitutifs de l'indemnisation des éleveurs en cas d'attaque de prédateur.

Les paysans ont ainsi été amenés à changer leurs pratiques pour s'adapter à ces nouveaux risques et mis en place la protection exigée par l'État. Cela ne peut se traduire pour eux par des difficultés et contraintes supplémentaires. Il semble donc nécessaire qu'une sécurité juridique spécifique aux chiens de troupeaux soit apportée à ces éleveurs dans leurs activités d'élevage et de pastoralisme.

Il s'agirait là d'envoyer un message fort démontrant que la présence des grands prédateurs est l'affaire de tous et impose à tous de faire des concessions. 

Il lui demande donc quand le Gouvernement entend donner un statut juridique particulier au chien de protection afin de protéger juridiquement ces éleveurs.

Réponse - Agriculture et alimentation

Diffusée le 18 janvier 2022

Mme le président. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, auteur de la question n° 2034, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Jean-Jacques Michau. Monsieur le ministre, ma question concerne un problème récurrent dans mon département, auquel il est désormais urgent d'apporter des réponses claires.

Je veux parler de l'incertitude juridique qui entoure le statut des chiens de protection de troupeaux.

En effet, dans nos territoires, et particulièrement en Ariège, cette question du statut des chiens de protection soulève de nombreuses interrogations. En effet, depuis plusieurs mois, ces chiens sont au cœur de nombreux conflits d'usage, qu'il s'agisse de poursuites à l'encontre d'éleveurs dont les chiens ont attaqué des promeneurs ou des randonneurs ou des plaintes de voisinage pour cause de bruits occasionnés par ces chiens quand ils ne sont plus dans les estives.

La multiplication de ces conflits mobilise de plus en plus les forces de gendarmerie et entraîne de nombreuses interrogations et inquiétude chez les éleveurs, les bergers et les élus. Pourtant, il s'agit bien là d'un comportement tout à fait légitime de chiens de protection au travail, dont le rôle premier est d'éloigner tout intrus approchant le troupeau.

Comme vous le savez, les chiens de protection constituent l'une des mesures aidées par l'État dans le cadre de la coexistence avec les grands prédateurs que sont l'ours ou le loup. Ils sont l'un des éléments constitutifs de l'indemnisation des éleveurs en cas d'attaques du prédateur.

Les éleveurs ont ainsi été amenés à changer leurs pratiques pour s'adapter à ces nouveaux risques et à mettre en place la protection exigée par l'État.

Il est donc évident que cette contrainte ne peut se traduire in fine pour eux par des difficultés supplémentaires. Il semble donc nécessaire qu'une sécurité juridique spécifique aux chiens de protection soit apportée à ces éleveurs dans leur activité d'élevage et de pastoralisme.

Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il donner un statut juridique particulier aux chiens de protection, afin de protéger juridiquement les éleveurs et les bergers ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur, je partage totalement votre préoccupation. Nous avons d'ores et déjà engagé la réflexion depuis la mi-2021 s'agissant de la révision du statut juridique des chiens de protection, pour ce qui concerne leur détention et leur utilisation.

Nous souhaitons que ces travaux se terminent le plus rapidement possible, soit dans le courant de l'année 2022. Le Président de la République l'a d'ailleurs annoncé à la fin de l'été 2021, dans le cadre d'une discussion avec les jeunes agriculteurs.

Ces travaux portent sur la gestion des chiens de troupeaux, dont nous connaissons tous les impacts quotidiens pour l'éleveur. Mais ils portent également sur une autre question fondamentale, à savoir le comptage des loups.

Une cohabitation doit être instaurée, mais elle ne doit pas se faire sur le dos de l'éleveur. En effet, chaque fois qu'il y a une attaque, c'est un drame pour l'éleveur. Il faut avoir une approche très humaine de ces sujets.

Je n'ai jamais fait partie de ceux qui mettent en avant l'indemnisation. Le travail de l'éleveur, c'est tout autre chose ! Les animaux qu'il élève sont son patrimoine.

Il convient donc d'étudier la question des prélèvements de loups. Mais si vous n'êtes pas d'accord sur le constat, à savoir le nombre de loups présents sur le territoire, il est sacrément difficile de vous mettre d'accord sur la solution !

Par conséquent, la revue du comptage est également en cours. Ces deux chantiers, statut juridique des chiens de troupeaux et comptage des loups, ont été ouverts par le Président de la République et le Premier ministre voilà quelques mois.

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