M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'élargissement de la responsabilité élargie du producteur (REP) aux textiles sanitaires à usage unique (TSU). La responsabilité élargie du producteur, inscrite à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, existe en France depuis 1975.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à la transition vers une économie circulaire prévoit son extension aux textiles sanitaires à usage unique à compter du 1er janvier 2024. Le décret d'application de cette mesure, bien que soumis à consultation publique, n'a pas encore été publié, mais suscite déjà de vives préoccupations.
Les produits concernés par cette extension incluent notamment les lingettes, les masques, ainsi que les produits d'hygiène en papier et absorbants jetables, dont les protections féminines. On estime que près de 2,8 milliards de protections féminines sont vendues dans le monde chaque année, avec environ 2 millions d'unités en France.
Selon les données du ministère de l'économie, une femme utilise entre 6 000 et 13 000 protections féminines jetables entre l'adolescence et la ménopause. Ces nouvelles obligations risquent d'entraîner une hausse des prix, en particulier pour les protections féminines, ce qui pourrait limiter l'accès à ces produits pour les femmes aux revenus modestes.
En outre, les répercussions économiques pour les entreprises qui fabriquent ces produits en France doivent également être prises en compte. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour limiter, voire empêcher, une hausse des prix sur ces produits essentiels, afin de garantir l'accessibilité de ces protections à toutes les femmes.