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Responsabilité juridique du conseil d'administration et de son président dans le cadre de la nouvelle gouvernance hospitalière

Question écrite de - Santé

Question de ,

Diffusée le 19 juillet 2012

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la responsabilité juridique, dans les établissements publics de santé, du conseil d'administration et de leur président.

Dans le cadre de la réforme de la nouvelle gouvernance hospitalière, si le Conseil d'Administration conserve une compétence d'attributions, ses compétences, précédemment limitées en droit « à la définition de la politique générale » de l'hôpital, apparaissent nettement élargies et son rôle dans divers domaines est plus clairement explicité (Ordonnance n°2005-46 et décret n°2005-421).

Le conseil d'administration doit se prononcer non seulement sur le projet d'établissement et le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), mais aussi sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), sur les comptes et l'affectation des résultats, sur l'organisation interne de l'établissement en pôles d'activité...

Il peut aussi être directement concerné par un éventuel plan de redressement car il a la faculté de décider la réalisation d'un audit et de prendre lui-même, en fonction des résultats, l'initiative d'un plan de redressement.

Ainsi, le rôle des conseils d'administration des établissements de santé et par voie de conséquence de leur président, étant clarifié et mieux défini, il apparaît que leurs responsabilités juridiques s'en trouvent accrues.

Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser le champ d'application de la responsabilité du conseil d'administration et de son président qui pourrait être mise en cause soit directement, du fait de leur implication accentuée dans le fonctionnement hospitalier, soit être recherchée conjointement du fait des incidences sur la gestion des positions arrêtées ou non prises aux niveaux politique et stratégique.

Réponse - Santé

Diffusée le 19 août 2003

La réforme de la nouvelle gouvernance hospitalière initiée par l'ordonnance du 2 mai 2005 avait pour but de renforcer le rôle et la responsabilité de cette instance. Cette volonté s'est manifestée par la suppression de certaines attributions antérieures, comme les emprunts, les actions judiciaires et les transactions ou les hommages publics, qui ont été transférées au directeur.

Certaines attributions ont été regroupées : ainsi les programmes d'investissement relatifs aux travaux et équipements matériels lourds sont intégrés dans le projet d'établissement et les questions relatives aux effectifs de personnels sont examinées à l'occasion de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD).

Enfin, de nouvelles attributions ont été conférées au conseil d'administration, comme la délibération sur la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, la définition de la politique de contractualisation interne ou l'adoption d'un plan de redressement. Il était d'autant plus nécessaire de confier cette compétence au conseil d'administration que le refus de mettre en oeuvre un plan de redressement, comme l'échec éventuel de sa mise en oeuvre, sont susceptibles de déclencher la mise de l'établissement sous une administration provisoire qui peut s'assortir de la suspension du conseil d'administration.

En tout état de cause, ces adjonctions témoignent de la volonté du législateur de recentrer l'action du conseil d'administration sur des questions stratégiques en cohérence avec les objectifs ambitieux des réformes en cours.

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