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Responsabilité de l'Etat dans la contamination des hémophiles : financement

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 21 avril 1993

M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à la suite de l'arrêt récent du Conseil d'Etat qui a reconnu la responsabilité de l'Etat dans la contamination des hémophiles par des produits sanguins à partir du 22 novembre 1984, et non du 12 mars 1985, quelle sera l'importance des sommes à inscrire au Fonds d'indemnisation pour répondre aux requêtes des victimes.

Réponse - Justice

Diffusée le 4 août 1993

Le fonds créé par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 a pour mission de réparer l'ensemble des préjudices subis par les personnes contaminées par le VIH à la suite d'une transfusion de produits sanguins ou d'une injection de produits dérivés du sang. Une telle indemnisation s'opère sans considération des fautes qui auraient pu être commises par quelque personne que ce fût, ni de la date de ces fautes éventuelles.

Les trois arrêts récents rendus par le Conseil d'Etat, en ce qu'ils ont élargi la période de responsabilité de l'Etat, devraient donc être sans conséquence sur les opérations du fonds, et sur leur coût budgétaire, en particulier.

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