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Responsabilité en matière de dépollution de terrains

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Écologie

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 décembre 2001

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question n°20445 posée le 20/10/2011 sous le titre : " Responsabilité en matière de dépollution de terrains ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse - Défense

Diffusée le 19 décembre 2003

L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 autorise la cession à l'euro symbolique des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et des anciens combattants dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 aux communes les plus affectées par ces restructurations.

Le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009, pris pour l'application de l'article précité, fixe la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique. L'article 67 de la loi de finances pour 2009 prévoit que « le cessionnaire est substitué à l'État pour les droits et obligations liés aux biens qu'il reçoit en l'état ».

Ainsi, les opérations de dépollution des terrains cédés par l'État à l'euro symbolique, notamment celles portant sur la gestion des déchets au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, de même que la charge financière de ces opérations, sont supportées par les communes éligibles à ce dispositif législatif particulièrement avantageux et dérogeant au principe de prohibition de toute cession d'un bien public à un prix inférieur à sa valeur.

Le fait que l'acquéreur soit substitué à l'État pour la prise en charge financière des opérations de dépollution est la contrepartie du caractère symbolique du prix de vente (un euro) de ces emprises.

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