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Responsabilité des médecins en cas d'utilisation de l'angioplastie artérielle coronaire

Question écrite de - Santé

Question de ,

Diffusée le 10 février 1993

Mme Hélène Missoffe rappelle à M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire que l'angioplastie artérielle coronaire est devenue un acte courant de la cardiologie interventionnelle. Ces angioplasties se font à l'aide de sondes à ballonnet dont le fabricant spécifie bien que leur usage doit être unique.

Pour des raisons économiques, de nombreux services de cardiologie avec l'accord tacite de l'Administration qui connaît le nombre de sondes achetées et le nombre d'actes effectués, nettoient et restérilisent le matériel utilisé afin qu'il puisse resservir deux ou trois fois. Cette pratique, qui permet de traiter le plus grand nombre de patients, le plus souvent sans problème, expose néanmoins à des complications certes rares mais réelles (rupture du ballonnet, thrombose et traumatisme de la paroi artérielle, etc.).

C'est pour cette raison qu'une circulaire récente émanant des services du ministère a rappelé la nécessité de ne pas réutiliser le matériel à usage unique, sans pour autant débloquer les crédits nécessaires à un approvisionnement suffisant, reportant ainsi la responsabilité sur les médecins utilisateurs qui se trouvent devant l'alternative suivante : soit ils ne pratiquent pas un acte thérapeutique jugé nécessaire pour leur patient, soit ils le font mais en leur faisant courir un risque supplémentaire statistiquement négligeable, mais qui peut être individuellement catastrophique.

Les questions suivantes se posent donc : 1° en cas de réutilisation de ballonnet d'angioplastie coronaire et d'accident grave pour le patient, à qui incombera la responsabilité : au médecin utilisateur ou à l'Administration qui n'a pas débloqué les crédits nécessaires ? 2° en cas de refus de pratiquer une dilatation par un médecin du fait d'un manque de matériel neuf entraînant une évolution défavorable de l'état du patient, à qui incombera la responsabilité : au médecin ou à l'Administration ?

Réponse de Santé

En attente de réponse

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