Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Responsabilité des poids lourds étrangers circulant en France

Question écrite de M. François Bonhomme - Justice

Question de M. François Bonhomme,

Diffusée le 12 avril 2017

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de la responsabilité pénale des chauffeurs de poids lourds étrangers en cas d'accident matériel.

Les poids lourds étrangers sont de plus en nombreux à traverser notre territoire et représentent par exemple plus de 90 % des poids lourds circulant sur l'autoroute A1.

La concurrence féroce que se livrent les entreprises les pousse parfois, pour tenir des délais de livraison serrés, à ne pas respecter notre législation en matière de sécurité routière.

Ainsi, selon une étude de Vinci autoroute, 75 % des conducteurs routiers ont récemment roulé sur des bandes blanches sonores de la bande d'arrêt d'urgence et 28 % dorment moins de six heures avant de prendre la route pour un long trajet.

Or, même si les poids lourds étrangers sont de moins en moins impliqués dans des accidents mortels, les accrochages et accidents matériels sont encore trop nombreux.

Cependant, lorsque les forces de l'ordre se présentent sur les lieux de l'accident, elles constatent souvent que la connaissance qu'a le chauffeur de notre langue ne lui permet pas de comprendre ce qui lui est reproché et encore moins de dresser un constat.

De ce fait, non seulement ces chauffeurs routiers étrangers ne sont que très rarement inquiétés, mais les entreprises qui les emploient ne voient jamais leur responsabilité engagée.

Les autres personnes impliquées dans l'accident matériel sont ainsi contraintes de se retourner vers leur assurance auprès de laquelle il leur revient de prouver leur bonne foi, avec bien souvent la charge de la franchise.

Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour revenir sur cette impunité des entreprises étrangères en cas d'accident matériel sur notre territoire.

Réponse de Justice

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 12 juillet 2017 à 22h00
Similarité de la question: 99% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 mars 1997 à 23h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 octobre 2009 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 24 janvier 1990 à 23h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 décembre 2022 à 23h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 22 septembre 1993 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 0%