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Responsabilité de la protection générale contre le risque d'inondation

Question écrite de M. Jean-François Longeot - Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d'État)

Question de M. Jean-François Longeot,

Diffusée le 21 février 2018

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'entrée en vigueur au 1er janvier 2018 du transfert de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

L'aménagement des bassins, des canaux, cours d'eau, lacs et plans d'eau ainsi que la gestion des digues et la protection des écosystèmes aquatiques et des zones humides relèvent désormais de la responsabilité des EPCI. Alors que de nombreux territoires ont subi d'importantes inondations à partir du 22 janvier 2018, avec une fréquence et des caractéristiques particulières, il paraît évident que les ajustements de la compétence GEMAPI ne suffiront pas eux seuls à permettre d'obtenir une réponse à la hauteur de ces enjeux.

Le financement des digues et la responsabilité qui en découle doivent demeurer à la charge de l'État. Ce dernier devrait allouer des moyens financiers appropriés pour accompagner et soutenir les territoires compensant ainsi les ponctions opérées par l'État sur les agences de l'eau depuis plusieurs années.

Aussi, il lui demande si l'État compte assumer en première ligne la responsabilité de la protection générale contre le risque d'inondation.

Réponse - Transition écologique et solidaire

Diffusée le 6 mars 2019

Le législateur a confié à partir du 1er janvier 2018 la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence GEMAPI) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, concentrant ainsi au niveau du bloc communal des compétences jusque-là morcelées.

Ce dernier pourra ainsi concilier urbanisme (meilleur intégration du risque d'inondation dans les documents d'urbanisme), prévention des inondations (gestion des ouvrages de protection notamment) et gestion des milieux aquatiques (assurer l'écoulement des eaux et gérer les zones d'expansion des crues).

Le législateur a aussi voulu faciliter l'organisation de la gouvernance de la GEMAPI par bassin versant, afin de mutualiser les moyens et de gérer les problématiques à la bonne échelle hydraulique, par la mise à disposition des intercommunalités d'une palette d'outils juridiques visant à la mise en place de syndicats mixtes spécialisés (les établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) et les établissement public territorial de bassin (EPTB) ) pouvant agir soit par transfert de compétence, soit par délégation, que ces transferts et délégations soient partiels ou en totalité, au choix des élus.

La loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 a permis aux départements et régions historiquement impliqués dans des missions relevant de la compétence GEMAPI de poursuivre leurs actions sans limite de temps, dans le cadre de conventions avec les EPCI à fiscalité propre concernés. Elle a également étendu aux régions, en complément des possibilités déjà offertes aux départements, de contribuer au financement des projets relatifs aux missions constitutives de la compétence GEMAPI.

Elle a étendu à la GEMAPI le champ de l'assistance technique que les départements peuvent apporter aux intercommunalités. La réussite de la compétence GEMAPI, entrée en vigueur au 1er janvier 2018 et confiée aux EPCI à fiscalité propre, constitue une priorité du ministère de la transition écologique et solidaire qui permet notamment de pérenniser les ouvrages de prévention des inondations (en particulier les digues) au profit des territoires à forts enjeux qui sont les plus exposés à ce risque.

L'État reste directement impliqué. Son action ne se limite pas à l'organisation de secours, en appui de l'action première des maires dans les situations de crise qu'il convient de saluer. Ainsi, à titre d'exemple, l'État assure un service de prévision des crues des principaux cours d'eau. Ce réseau surveillé s'accroît continuellement d'année en année.

L'État élabore des cartes de zones inondables, il met également en place les Plans de Prévention des risques naturels, il contrôle la sécurité des ouvrages hydrauliques. S'agissant de la solidarité nationale, il convient de rappeler le dispositif de subvention, pouvant aller jusqu'à 40 %, sur le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, des investissements des collectivités pour leurs ouvrages de prévention des inondations, dans le cadre des programmes d'action de prévention des inondations (PAPI).

Par ailleurs, l'instauration de la compétence GEMAPI ne remet pas en cause les financements actuels alloués par les agences de l'eau.

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