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Responsabilités et moyens contre les nuisances de certains parcs éoliens sur la réception des chaînes de télévision

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Économie

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 juillet 2004

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que par question écrite n° 26267, il a attiré son attention sur les nuisances considérables de certains parcs éoliens sur la réception des chaînes de télévision. A juste titre, la réponse ministérielle souligne qu'il s'agit d'un « phénomène général » résultant de la diffraction des ondes électromagnétiques.

Cette réponse s'étend longuement sur les solutions techniques susceptibles d'être mises en œuvre ; toutefois, ce n'était pas l'objet de la question, laquelle visait la responsabilité du constructeur ou de l'exploitant et les moyens contraignants susceptibles d'être mis en œuvre pour que les riverains ne soient plus victimes des nuisances.

En ce qui concerne le rôle du CSA, la réponse précise que celui-ci parvient à des solutions amiables dans 95 % des cas. Dans les 5 % restants, il souhaiterait qu'il lui précise quelle a été l'action du CSA. Enfin, selon la réponse, « la réception de chaînes étrangères n'entre pas dans le champ d'obligation du CSA ».

Il n'en reste pas moins que dans les zones frontalières, les nuisances créées à l'encontre de la réception des chaînes de télévision des pays voisins créent un préjudice aux personnes qui en sont victimes. Dans cette hypothèse et en l'absence de possibilité d'intervention du CSA, il souhaiterait qu'il lui précise si l'exploitant d'une éolienne peut gêner impunément les habitants d'une commune ou dans le cas contraire, quels sont les moyens dont disposent ceux-ci pour réagir.

Réponse de Économie

En attente de réponse

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