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Ressources fiscales de la chambre de commerce et d'industrie d'Île-de-France

Question écrite de M. Francis Delattre - Budget et comptes publics

Question de M. Francis Delattre,

Diffusée le 14 septembre 2016

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les conséquences de la lourde contraction des ressources fiscales de la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Paris Île-de-France.

Ces prélèvements, opérés sans discontinuité depuis 2012, ont réduit très sensiblement la trésorerie de la chambre (- 152 millions d'euros) et le montant de la taxe pour frais de chambre (TFC) qui lui est affectée (- 115 millions d'euros). Pour faire face à ces réductions de moyens, un plan d'emploi consulaire a été initié en début d'année 2015.

Plus de 709 collaborateurs ont décidé de partir et le non-remplacement d'un nombre de postes équivalent au nombre des départs a été décidé. Malgré ce contexte déjà particulièrement tendu, la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a opéré, sans tenir compte de la trajectoire initialement prévue et annoncée en 2014, une nouvelle baisse de la TFC, de l'ordre de 30 millions d'euros pour la CCIR Paris Île-de-France.

De ce fait, la chambre a dû opérer une nouvelle restructuration, aux conséquences sociales et économiques significatives : suppression de 315 nouveaux postes, diminution de l'offre de formation, cession d'une école, restructuration des services dédiés aux entreprises et d'entités spécialisées… Au-delà des conséquences sur le fonctionnement et les missions de la chambre, c'est sa capacité à agir pour les entreprises et à investir pour l'avenir de nos territoires et de nos jeunes qui est remise en cause, à court et moyen termes.

Dans le cadre de l'élaboration de la prochaine loi de finances, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne sa volonté de permettre aux CCI de poursuivre leurs missions en faveur du développement économique et de l'emploi.

Réponse - Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Diffusée le 7 décembre 2016

Le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de France joue un rôle important dans le redressement économique de notre pays, notamment au moyen de ses établissements de formation. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des établissements publics de l'État, sont importants et proportionnés à leurs moyens.

C'est pourquoi les lois de finances successives ont diminué depuis 2013 le montant du plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC) en restituant corrélativement aux entreprises les efforts d'économies imposés au réseau. En 2016, le produit de la TFC nette affectée aux chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) est en baisse de 442 M€ par rapport à 2013, soit 33,08 %, non compris les deux prélèvements exceptionnels de 670 M€ au total, qui visent à réajuster les ressources du réseau à son niveau d'équilibre compte tenu de ses besoins réels.

Conformément au V de l'article 33 de la loi n°  2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le Gouvernement a remis au Parlement fin octobre 2015 un rapport sur l'impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 2014 à 2017. Il confirme le constat que depuis 2010, le produit de la taxe pour frais de chambres a d'abord augmenté sensiblement puis a été plafonné, le plafond ayant ensuite été diminué, deux prélèvements institués en 2014 et 2015 compensant les augmentations précédentes, pour se situer au niveau des montants initialement projetés en 2010.

Par ailleurs, le fonds de péréquation, prévu à l'article 136 de la loi de finances pour 2016 et doté de 18 M€, permettra aux CCIR de financer des projets structurants de modernisation ou les aidera à assumer la solidarité financière à laquelle elles sont tenues, en application de l'article L. 711-8 du code de commerce, au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) en difficulté qui leur sont rattachées.

De plus, un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière doté de 2 M€, géré par CCI France, permettra de financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. Ces deux fonds permettront de financer des projets d'intérêt national ou local, notamment dans le cadre du projet « CCI de demain », qui vise à mieux adapter l'offre de services de toutes les CCI aux besoins des entreprises et des territoires.

La baisse de 60 M€ de la taxe pour frais de chambres prévue dans le projet de loi de finances pour 2017 est limitée à la capacité du réseau des CCI à contribuer à la politique gouvernementale de réduction des dépenses publiques et des prélèvements pesant sur les entreprises. Elle s'inscrit dans un contexte de rationalisation du réseau des CCI qui devrait aboutir début 2017 à la réduction du nombre d'établissement publics de 145 à 108.

Il convient de préciser par ailleurs que l'article 43 de la loi n°  2014-1545 du 20 décembre 2014 permet aux CCI de doter, si elles le souhaitent, leurs écoles d'enseignement supérieur du statut d'établissement d'enseignement supérieur consulaire qui permettra ainsi de leur procurer, dans un contexte accru de compétition internationale, une autonomie et une souplesse de gestion.

Quatre d'entre elles (HEC Paris, Toulouse Business School, École supérieure de design des Landes et École supérieure de commerce de Dijon Bourgogne) ont d'ores et déjà opté pour cette faculté, alors que d'autres dossiers sont en cours d'instruction. En ce qui concerne la réforme de la taxe d'apprentissage, la loi n°  2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, précisée par la loi de finances rectificative pour 2014, a fixé la répartition de la taxe d'apprentissage.

Son montant est désormais réparti en trois fractions depuis la collecte 2015, assise sur la masse salariale 2014. Ces trois fractions sont les suivantes : 51 % pour la fraction régionale pour l'apprentissage (versement au Trésor Public) ; 26 % pour la part « quota » dédiée au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) et sections d'apprentissage selon une liste des CFA publiée annuellement par le préfet de région.

Si l'entreprise dispose d'un apprenti, elle verse un « concours financier obligatoire » au CFA de celui-ci (participation aux frais de formation) fixé dans la convention de création. En cas d'absence de publication du coût de formation, un montant forfaitaire de 3 000 euros est prévu ; 23 % pour la fraction « hors quota » ou barème, dédiée au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage.

Au-delà de la question du financement, le Gouvernement œuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'État et CCI France. Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre les préfets et les chambres de commerce et d'industrie de région, dans les conventions d'objectifs et de moyens.

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