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Ressources en glands et châtaignes

Question écrite de M. Jean-Noël Guérini - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Question de M. Jean-Noël Guérini,

Diffusée le 13 avril 2016

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la reconnaissance des surfaces boisées de chênes et de châtaigniers comme productrices de fruits.

Une monographie, intitulée « Les pratiques d'élevage locales traditionnellement établies valorisant les ressources ligneuses et fruitières et les sous-bois par le pâturage » et publiée en avril 2015 par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, rappelle la longue histoire de l'élevage pastoral dans les régions naturelles « plaines, plateaux et collines secs » et « montagnes sèches » qui couvrent les régions administratives de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse, ainsi qu'une partie de Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes.

Dans ces régions, l'alimentation des troupeaux ovins, caprins et bovins associe le pâturage d'une très grande diversité de formations végétales, parmi lesquelles les parcours ligneux et les sous-bois jouent un rôle essentiel. Les glands et les châtaignes apportent en effet aux animaux une alimentation à riche valeur nutritive.

Or les professionnels du secteur regrettent que la reconnaissance de ces fruits comme ressources des bois de chênes et de châtaigniers, partant la possibilité de faire reconnaître les surfaces boisées correspondantes comme productrices de fruits, si elle est accordée aux éleveurs porcins corses et aux éleveurs de petits ruminants en zone d'appellation d'origine protégée pélardon, soit refusée à tous les éleveurs de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Ces territoires à vocation agropastorale constituant à la fois un patrimoine géographique, naturel et culturel et un important réservoir de biodiversité, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour remédier à cette différence de traitement pour des situations pourtant similaires.

Réponse - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Diffusée le 8 juin 2016

Les surfaces pastorales, notamment les sous-bois pâturés comme les châtaigneraies et chênaies, les parcours boisés et ligneux, ou encore les estives, où se pratique un élevage extensif important à la fois en termes économique, environnemental et de préservation des paysages, sont désormais clairement reconnues dans la politique agricole commune (PAC).

Cette reconnaissance est le fruit de la négociation conduite par le ministre de l'agriculture de mai 2012 à juin 2013 au niveau européen, au cours de laquelle il a obtenu que soient reconnues comme potentiellement admissibles des surfaces adaptées au pâturage et relevant de pratiques locales établies, dans lesquelles l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent traditionnellement pas.

Dans la nouvelle PAC qui concerne la période 2015/2020, ces surfaces font désormais partie de la catégorie des prairies permanentes. Jusqu'en 2014, ces surfaces bénéficiaient le plus souvent d'aides sur la totalité de la surface, sur la base d'arrêtés concernant l'admissibilité des surfaces, dont la Commission européenne a remis en cause le contenu.

En effet, la France s'est vu infliger 1,1 milliard d'euros de correction financière sur les campagnes PAC 2008 à 2012. Les reproches de la Commission sur la définition des surfaces admissibles, notamment pour les surfaces pastorales, représentent une bonne moitié de cette somme. C'est donc un sujet suivi de très près par la Commission européenne qui est attentive à ce qu'il soit traité correctement à partir de 2015.

Ainsi, fort du principe de reconnaissance des surfaces pastorales acté dans les textes européens pour la PAC à partir de 2015, le ministre chargé de l'agriculture est en même temps dans l'obligation de trouver une application pratique de ce principe qui soit bien acceptée, en détail, par la Commission européenne.

En pratique, l'éligibilité des surfaces pastorales, comme pour toutes les autres surfaces en prairies et pâturages permanents, se traduit par des prorata déclarés par les agriculteurs dans le cadre de leurs demandes d'aides PAC, qui consistent à retenir comme surface éligible aux aides un certain taux de la surface réelle des parcelles.

Pour ces surfaces, un guide national d'aide à la déclaration des prairies et pâturages permanents a été mis en place, issu d'un travail conjoint entre les professionnels agricoles et l'administration, y compris les contrôleurs de l'agence de services et de paiement, conduit de novembre 2014 à avril 2015.

S'appuyant sur de nombreux échanges avec les acteurs dans tous les départements concernés, ce travail a permis d'établir un guide national expliquant la méthode à retenir, illustré de 200 photographies permettant à chaque agriculteur de savoir quel taux appliquer sur ses parcelles. Ce travail a été conduit le plus finement possible et au plus près du terrain.

La partie illustrative du guide comporte l'indication de prorata pour de nombreux types de situation comme les sous-bois pâturés et les parcours boisés et ligneux. Dans le guide national, pour les châtaigneraies et chênaies, des prorata particuliers ont pu être justifiés dans deux zones bien définies et reconnues au plan européen que sont la zone appellation d'origine contrôlée du Pélardon et celle du jambon de Corse, cependant ces surfaces sont aussi reconnues sur l'ensemble du territoire, mais avec les prorata normaux.

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