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Ressources des personnes handicapées exerçant une activité dans un établissement ou service d'aide par le travail

Question écrite de - Sécurité sociale

Question de ,

Diffusée le 19 juin 2008

M. Roland Muzeau appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences négatives sur le niveau de ressources des personnes handicapées du décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 précisant les conditions de travail en établissement ou services d'aide par le travail (ESAT).

Nombreuses sont les associations à déplorer que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées n'ait pas apporté une réponse adéquate à la question des ressources des personnes handicapées en consacrant un véritable droit à un revenu d'existence au moins égal au SMIC brut.

Aujourd'hui, les conditions restrictives posées pour bénéficier de l'AAH rénovée, et notamment du versement de cette dernière en complément de la rémunération professionnelle en ESAT, ne garantissent absolument pas à la personne handicapée le libre choix de son mode de vie objet pourtant central de la réforme de la loi de 1975.

Il s'avère même que certaines personnes handicapées, en l'occurrence celles dont la capacité de travail ne leur permet pas de travailler en milieu ordinaire, ni de travailler en entreprise adaptée, enregistrent une baisse de leur rémunération. Compte tenu des modifications apportées au mode de calcul de l'AAH différentielle, beaucoup de travailleurs handicapés d'ESAT subissent un manque à gagner de l'ordre de 14 euros mensuels, soit environ 1,5 % de leur pouvoir d'achat.

La déception des personnes handicapées, de leurs familles et des associations est à hauteur des attentes suscitées par la loi du 11 février 2005, devant être facteur de progrès, notamment en termes de niveau de ressources, et devant permettre de valoriser le travail en établissement ou service d'aide par le travail via le système de rémunération garantie et les droits nouveaux reconnus.

Pour enrayer la dégradation de la situation matérielle des 100 000 travailleurs handicapés d'ESAT et assurer l'évolution des ressources des personnes handicapées leur permettant de vivre dignement, il lui demande de bien vouloir réexaminer dans la concertation, avec les établissements et les associations, les termes du décret du 16 juin 2006 et ceux du 29 juin 2005 relatifs respectivement aux conditions de travail en ESAT et à l'allocation aux adultes handicapés.

Réponse - Sécurité sociale

Diffusée le 19 juin 2012

La loi du 11 février 2005 a renforcé les droits des travailleurs handicapés et a réaffirmé la vocation médico-sociale des centres d'aide par le travail (CAT), préservant ainsi la spécificité du travail en milieu protégé. Le décret du 16 juin 2006 et les autres mesures d'application de la loi du 11 février 2005 ont apporté des améliorations sensibles à la situation des travailleurs handicapés en milieu protégé, qu'il s'agisse des droits à congés, du maintien de la rémunération en cas d'arrêt maladie ou de l'accès au milieu ordinaire pour les travailleurs qui le souhaitent.

Ce décret se traduit aussi par une réelle revalorisation des ressources des travailleurs handicapés. Pour 2007, par exemple, la réforme permet un gain pouvant aller jusqu'à 26 euros par mois selon le montant de rémunération garantie en établissement et service d'aide par le travail (ESAT). Cet effet s'ajoute à la création de la garantie de ressources pour les travailleurs handicapés en juillet 2005, à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés en janvier 2006 (+ 1,8 %) ainsi qu'aux effets de l'augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en juillet 2006 (+ 3,05 %).

Pour les petites rémunérations, ces mesures risquaient toutefois de ne pas compenser entièrement l'écart de ressources occasionné par le changement de formule de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. C'est pourquoi le ministre chargé des personnes handicapées a souhaité que des mesures réglementaires soient prises pour compléter la réforme de l'aide au poste, permettant d'améliorer encore la rémunération de l'ensemble des travailleurs en CAT à concurrence de 14 euros au moins.

En application de cette décision, le mécanisme de neutralisation prévu dans le cadre de la réforme de l'aide au poste entrant en vigueur au 1er janvier 2007 sera renforcé. L'abattement opéré sur la rémunération garantie pour calculer le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sera de 3,5 % pour une rémunération directe égale à 5,1 % du SMIC ; il croîtra ensuite de 0,5 % par tranche de 5 % de rémunération directe pour atteindre un maximum de 5 % pour les salariés ayant une rémunération directe de 20 % du SMIC en plus.

Cette réforme doit aussi être l'occasion d'augmenter la rémunération directe versée aux travailleurs handicapés par leur employeur. Une convention sera donc passée entre l'Etat et toutes les associations gestionnaires. Ce protocole d'accord fixera des objectifs de formation des usagers du CAT et de progression de leur rémunération directe.

Il détaillera aussi un certain nombre de garanties pour que les conventions prévues par l'article R. 243-8 du code de l'action sociale et des familles prennent pleinement en compte la situation particulière de chaque établissement. Un décret validera ces orientations et sera publié dans les prochaines semaines, suite à l'avis favorable du 4 octobre dernier du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

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