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Reste à payer en cas de bourse à 100%

Question écrite de M. Robert del Picchia - Affaires étrangères

Question de M. Robert del Picchia,

Diffusée le 4 novembre 2015

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le plafonnement des bourses scolaires dans les établissements d'enseignement français à l'étranger. Il souhaite connaître, en euros et par établissement, le reste à payer par enfant en cas de prise en charge de sa scolarité par une bourse à 100% pour cette année scolaire.

Réponse - Affaires étrangères

Diffusée le 10 février 2016

L'agence pour l'enseignement français à l'étranger, opérateur public sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et du développement international, arrête les tarifs pris en compte dans le calcul des droits à bourses scolaires. Ceux-ci peuvent être plafonnés par l'agence après avis de la commission nationale (CNB) dès lors que leur évolution d'une année sur l'autre et/ou que leur évolution apparaît incompatible avec la dotation budgétaire allouée au dispositif.

Les mesures de plafonnement, éventuellement prononcées, peuvent s'appliquer sur toutes les catégories de frais (scolaires ou parascolaires) et peuvent être de trois types, non exclusifs l'un de l'autre (c'est-à-dire pouvant se cumuler) : plafonnement sur le taux d'inflation (national ou régional) ; plafonnement des tarifs des établissements hors réseau AEFE (lorsqu'ils sont supérieurs) sur les tarifs pratiqués par l'établissement conventionné ou en gestion directe le plus proche ; plafonnement des tarifs des classes non homologuées d'un établissement sur ceux de la dernière classe homologuée de l'établissement.

L'AEFE tient à la disposition du sénateur la liste des plafonnements des tarifs par établissement et par classe ainsi que le différentiel à payer par les familles dans le cas d'une bourse à 100 %. Avec une moyenne d'environ 1361 € pour l'ensemble du réseau, le différentiel va de 162 € (école franco-américaine de Princeton) à 9 812 euros (lycée international franco-américain de San Francisco).

Cependant, dans les établissements où les frais de scolarité sont plafonnés, les conseils consulaires sont autorisés à proposer, à titre exceptionnel, au cas par cas, le déplafonnement pour certaines familles bénéficiant d'une bourse à 100 %. Le recours à cette mesure doit être justifié au regard d'une situation familiale particulièrement difficile, l'objectif étant d'éviter la non scolarisation d'enfants boursiers de familles en grande difficulté pour lesquelles le moindre reste à charge serait insoutenable.

Ainsi, pour l'année 2015/2016, 25 élèves ont bénéficié du déplafonnement des tarifs. Ils sont tous issus d'établissements situés aux États-Unis (6 du lycée international de Los Angeles, 2 du lycée français de Los Angeles, un de l'école franco-américaine de New-York, 4 du lyceum Kennedy de New-York, 3 du lycée français de New-York et 4 de la French Academy of Bilingual Culture).

Par ailleurs, des systèmes de bourses internes aux établissements peuvent éventuellement apporter une aide complémentaire aux familles les plus en difficulté.

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