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Restitution des surfaces non agricoles dans le cadre de la déclaration PAC

Question écrite de Mme Anne-Catherine Loisier - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Question de Mme Anne-Catherine Loisier,

Diffusée le 24 février 2016

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la difficulté des agriculteurs à restituer les surfaces non agricoles (SNA) dans leurs déclarations PAC (Politique agricole commune).

En 2015, les déclarations PAC ont tourné au casse-tête pour 12 millions d'agriculteurs européens en raison de critères complexes sur le verdissement. En effet, les textes européens prévoient que les agriculteurs doivent déclarer et localiser sans ambiguïté toutes les SNA présentes sur leurs parcelles.

En France, la redéfinition des surfaces des parcelles éligibles ajoute à la confusion. En plus des graves difficultés économiques qui les frappent, les agriculteurs de notre pays doivent faire face a des problèmes proprement français, qui portent sur la réévaluation de la taille des parcelles. La France a reçu, en 2014, la douloureuse addition d'un contentieux avec Bruxelles (un milliard d'euros) sur les critères de prise en compte des surfaces. Elle a été condamnée à une remise à plat générale.

Un surplus de technocratie est imposé à nos agriculteurs, alors que l'application informatique dédiée à la déclaration des SNA dans Telepac est loin d'être au point. De nombreuses erreurs sont dues à une mauvaise analyse des SNA par l'administration, que chaque exploitant est tenu de justifier. Plus de 300 justifications sur certains dossiers ! Cela oblige les agriculteurs à une double lecture, pour distinguer l'impact des SNA sur l'admissibilité aux droits à paiement de base (DPB) et sur l'éligibilité aux surfaces d'intérêt écologique (SIE).

Ces vérifications complexes sont pourtant primordiales afin d'éviter toute pénalité et poursuite en vertu de la conditionnalité.

Dans le contexte actuel, les agriculteurs n'avaient pas besoin de cette mise sous pression réglementaire supplémentaire.

C'est pourquoi, elle lui demande comment il entend accompagner les agriculteurs et simplifier les règles applicables aux surfaces non agricoles prises en compte dans la future déclaration PAC.

Réponse - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Diffusée le 30 mars 2016

Le ministère en charge de l'agriculture a tenu à rassurer les agriculteurs par des initiatives fortes de simplification et de dématérialisation portant sur les opérations de restitution aux exploitants de leurs surfaces non agricoles (SNA). D'une part, les corrections à effectuer ne porteront que sur des erreurs significatives c'est-à-dire celles ayant une incidence réelle sur les paiements.

Pour cela, un guide pratique a été élaboré et adressé aux professionnels afin de leur simplifier cet exercice de vérification à la fin du mois de janvier 2016. En outre, l'outil informatique de visualisation des SNA (TelePAC) a été simplifié afin de ne faire apparaître que les SNA de taille significative.

L'agriculteur pourra toujours corriger ensuite les modifications mineures dans sa déclaration 2016. S'agissant des aides PAC 2016, le dépôt des demandes d'aides se réalisera intégralement par voie numérique. L'outil de télédéclaration TelePAC ouvrira le 1er avril 2016 et son utilisation sera donc rendue obligatoire.

Un accompagnement spécifique est prévu pour les nouveaux déclarants qui le souhaitent, ainsi que pour les agriculteurs qui ne se sentent pas à leur aise avec l'outil informatique. Le ministère en charge de l'agriculture renforce ainsi son engagement dans l'administration numérique via des modalités de déclaration simplifiées.

En effet, TelePAC permet à l'agriculteur de mieux visualiser tous les éléments de sa déclaration et d'opérer sa démarche de façon plus pratique d'un point de vue « utilisateur » et sécurisée avec notamment des photos de ces parcelles en couleurs, des messages d'alertes pour éviter les erreurs de déclaration et des fonctionnalités de déclaration graphique facilitatrices portant essentiellement sur les SNA (outils de dessins et possibilités de zoom sur les parcelles).

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