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Restriction REACH concernant le plomb dans les activités de tir de plein air et de pêche

Question écrite de M. Bas EICKHOUT - Commission européenne


Objet: Restriction REACH concernant le plomb dans les activités de tir de plein air et de pêche

Le plomb est très toxique et il n’existe pas de niveau d’exposition sûr pour l’homme, raison pour laquelle son utilisation a été interdite dans l’essence, la peinture et les canalisations. Toutefois, chaque année, 44 000 tonnes de plomb continuent de se répandre dans l’environnement de l’Union européenne par la chasse, le tir sportif et la pêche.

En raison du risque non contrôlé pour l’environnement et la santé humaine lié à ces utilisations du plomb qui a été mis en évidence, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a publié, en 2021, un rapport sur les restrictions établi conformément à l’annexe XV, qui proposait une restriction de l’utilisation et de la vente de munitions au plomb et de plombs de pêche dans l’Union. Les comités d’experts de l’ECHA ont ensuite examiné de manière approfondie le rapport sur les restrictions établi conformément à l’annexe XV et ont rendu leurs avis en décembre 2022, par lesquels ils soutiennent les recommandations de l’ECHA.

La Commission, sous la houlette de sa direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, devrait à présent publier un projet de modification de l’annexe XVII du règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques et les restrictions applicables à ces substances (REACH), sur la base des éléments probants et des recommandations présentés par l’ECHA. Toutefois, cette proposition a été reportée à plusieurs reprises, ce qui continue de mettre en péril la santé des citoyens et de la faune et de la flore sauvages en Europe.

La Commission entend-elle publier d’urgence sa proposition relative à la restriction du plomb dans les activités de tir de plein air et de pêche?

Dépôt:19.2.2024

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 10 avril 2024

Réponse donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne

(11 avril 2024)

La Commission a évalué les recommandations formulées par l'Agence européenne des produits chimiques et par ses comités scientifiques quant à une restriction des munitions au plomb et des articles de pêche en plomb, et elle réfléchit toujours aux mesures les plus appropriées à inclure dans une proposition législative.

Elle est déterminée à prêter une grande attention aux inquiétudes du Parlement européen et des États membres, ainsi que des autres parties intéressées, afin que toute proposition résultant de ce processus soit équilibrée et tienne compte de l'ensemble des incidences des mesures proposées.

La Commission reste résolue à réduire les risques que le plomb fait peser sur la santé humaine et sur l'environnement, et elle ne ménage pas ses efforts pour progresser rapidement sur la voie de cette restriction.

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