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Restructuration d'établissements industriels ou commerciaux : cotisations de prévoyance sociale et de retraite complémentaire

Question écrite de - Premier ministre

Question de ,

Diffusée le 28 octobre 1992

M. Pierre Louvot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les charges particulières qui découlent des conventions de conversion et de congé de conversion, au bénéfice de salariés relevant d'établissements industriels ou commerciaux en voie de restructuration ou de reprise. La loi n° 85-832 du 5 août 1985 ne prévoit pas la prise en charge des cotisations de prévoyance sociale et de retraite complémentaire.

Leur paiement par les intéressés, y compris la part patronale, pèse lourdement sur leurs revenus. Il serait opportun que l'entreprise, si elle subsiste après la restructuration ou que le repreneur le cas échéant, prenne en charge le maintien des prestations dont bénéficiaient les salariés avant l'entrée en vigueur de la convention de conversion.

A défaut, l'Etat ne pourrait-il envisager d'intervenir dans le cadre de sa participation financière au plan social. Il lui demande si le Gouvernement envisage de compléter les textes dans le domaine évoqué.

Réponse de Premier ministre

En attente de réponse

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