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Restructuration du réseau du Trésor public

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2011

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes liés à la restructuration du réseau du Trésor public. En effet, soumise à un impératif de rentabilité financière dicté par le ministère, la direction générale de la comptabilité publique, au travers du contrat pluriannuel signé avec la direction du budget, redéfinit actuellement le périmètre de ses missions et met en oeuvre un projet de restructuration.

Cette politique de restructuration se traduit aujourd'hui par une spécialisation des trésoreries (soit sur le recouvrement de l'impôt, soit sur la gestion des collectivités locales), d'une part, et par un désengagement des zones situées en milieu rural, avec la fermeture de nombreuses trésoreries d'autre part.

Outre le recul du service public que constitue l'abandon de certaines missions, et à terme la disparition de certaines unités de proximité, cette politique laisse craindre une suppression massive d'emplois. Tout cela marque une politique de centralisation des futures implantations urbaines et le désengagement croissant de l'Etat en milieu rural.

Pour le seul département de la Haute-Garonne, le projet de restructuration prévoit la spécialisation de deux postes comptables (Balma et Montastruc) et la fermeture ou suppression de sept autres (Cadours, Verfeil, Villemur, Lanta, Le Fousseret, Saint-Martory et Saint-Gaudens). Dans l'ensemble des départements français, nombre d'élus se sont mobilisés sur ce dossier en prenant des délibérations et en rédigeant des voeux pour s'opposer à ces mesures.

La proximité des petits postes ruraux étant un fondement de la qualité du service public de proximité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises pour assurer le maintien de ce service en matière de conseil et d'assistance, ainsi que les mesures concernant l'avenir des fonctionnaires de ces missions.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 avril 2003

Afin de respecter les objectifs qui lui ont été assignés dans le cadre du contrat pluriannuel de performance, la direction générale de la comptabilité publique se doit de concilier au mieux l'objectif de qualité du service rendu et la contrainte d'un emploi optimal des ressources mises à sa disposition par la loi de finances.

Dans ce but, le recentrage du Trésor public, sur les missions de service public, permettra de renforcer non seulement l'efficacité, mais également la capacité d'expertise des services, améliorant ainsi la qualité du service rendu. La direction générale de la comptabilité publique a aussi engagé une démarche visant à adapter les modes de gestion des trésoreries aux évolutions économiques et humaines de leur environnement.

En milieu urbain, la spécialisation des trésoreries permettra au personnel des pôles de compétence ainsi constitués d'améliorer l'efficacité de leur action et de développer leur capacité d'expertise et de conseil. De même, en milieu rural, la restructuration des trésoreries vise à offrir un maillage du territoire qui, tout en améliorant la qualité du service rendu, préserve l'accessibilité du Trésor public, par l'adaptation de ses modes de présence.

Ainsi, le regroupement des activités sur une trésorerie plus importante permet d'optimiser le fonctionnement des services. De tels regroupements n'interviennent toutefois qu'après une évaluation précise des besoins existants. Par ailleurs, afin de préserver un degré de proximité des services du Trésor public, des permanences peuvent être ouvertes, selon une périodicité adaptée aux attentes des usagers et des élus.

Concernant les agents en poste dans les trésoreries restructurées, une affectation répondant au mieux à leurs souhaits leur est proposée. Enfin, la procédure de réorganisation fait l'objet d'une vaste concertation menée avec l'ensemble des partenaires du Trésor public pour que chaque projet de restructuration propose le dispositif le mieux adapté à la situation locale.

Les engagements de qualité pris par le Trésor public à cette occasion sont formalisés par la signature d'une charte de service, valant engagement en ce qui concerne les prestations offertes aux élus et aux usagers.

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