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Restructurations militaires

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Premier ministre

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 septembre 2007

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que, par une récente question écrite n°9410 publiée au JO du 2 juillet 2009, il a évoqué sa circulaire du 25 juillet 2008. Celle-ci prévoit explicitement et sans aucune ambiguïté que les services publics ne doivent pas fermer dans les zones concernées par les restructurations militaires.

L'annexe de cette circulaire dispose même noir sur blanc que cela exclut en particulier toute fermeture de collège. Or, la question susvisée s'étonnait qu'à Metz, le préfet vienne de signer un arrêté de fermeture du collège Robert-Schuman. Interrogé à ce sujet par la députée de la circonscription, le préfet a répondu par lettre du 24 juin : « La situation du secteur de Metz n'entre pas, à l'évidence, dans cette logique, le schéma des collèges établi par l'assemblée départementale pour la période 2009-2013 ayant été dressé avant l'annonce du plan de restructuration des armées et le regroupement de certains collèges étant motivé par la diminution du nombre de collégiens.

J'ai néanmoins demandé au directeur de cabinet du Premier ministre de me préciser les modalités d'interprétation de la circulaire du 25 juillet 2008. Ce dernier a indiqué que ce texte ne fait pas obstacle à l'approbation, par l'autorité préfectorale, des propositions du conseil général de la Moselle.

En effet, en indiquant qu'aucune fermeture de collèges ou de lycées n'interviendra pendant la durée du contrat de redynamisation de site de défense, la circulaire n'a pas pour objet d'interdire toute réorganisation du réseau des établissements liée aux évolutions intrinsèques de la population scolaire ou justifiée par l'amélioration du service public de l'enseignement».

Une telle réponse est stupéfiante à de nombreux titres. Tout d'abord, la région messine est celle de France qui perd le plus d'emplois militaires (environ 6 000). Si le préfet, avec l'éventuelle caution du directeur de cabinet du Premier Ministre, estime que la circulaire relative aux restructurations militaires ne s'y applique pas, on ne voit pas où elle va s'appliquer.

Par ailleurs, on ne peut pas non plus prétendre que la décision de fermeture du collège était déjà prise au moment de l'annonce (juillet 2008) des restructurations militaires. En effet, ce n'est qu'en décembre 2008 que le conseil général a délibéré sur le problème général de la fermeture d'un collège à Metz.

La décision précise de fermeture du collège Robert-Schuman n'est d'ailleurs intervenue en commission permanente qu'en mars 2009. Enfin, la décision du préfet étant une fermeture pure et simple du collège Robert-Schuman, comment le préfet peut-il prétendre que ce n'est pas le cas et qu'il s'agit d'une « réorganisation du réseau des établissements » ? Avec ce raisonnement, n'importe quelle fermeture est obligatoirement une réorganisation du réseau des établissements.

Il lui demande donc dans ces conditions s'il pense que la population de la région messine peut encore faire confiance à la parole de l'État et à la signature du Premier ministre.

Réponse - Éducation

Diffusée le 19 septembre 2010

À la rentrée scolaire 2009, la baisse des effectifs d'élèves du second degré dans l'académie de Nancy-Metz est sensible (- 2 245 élèves, après - 2 718 élèves à la rentrée 2008). Dans ce contexte de diminution des effectifs, les autorités compétentes (préfet de la Moselle, recteur de l'académie de Nancy-Metz et président du conseil général) ont mené une réflexion conjointe dans le cadre de l'élaboration du schéma du réseau des collèges en Moselle pour la période 2009-2013.

Les décisions finalisées par l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 24 juin 2009 s'inscrivent donc dans une prospective bien antérieure à la circulaire du Premier ministre du 25 juillet 2008. Le principe de la décision de fermeture du collège a été arrêté antérieurement à la décision de fermeture du site militaire.

La situation du collège Robert-Schuman à Metz a donc fait l'objet d'un examen attentif. Il apparaît que les effectifs sont en diminution constante (414 en 2004, 369 à la rentrée 2006, 347 à la rentrée 2008) et que seulement 156 élèves (soit 47 % des effectifs prévus à la rentrée 2010) sont issus du secteur de recrutement.

En outre, la fermeture du collège Robert-Schuman favorisera la mixité sociale des établissements alentour, notamment du collège Philippe-de-Vigneulles à Metz dans lequel les élèves seront principalement affectés. Les collégiens de l'unité pédagogique d'intégration (UPI) du collège Robert-Schuman, qui concerne des élèves atteints de troubles visuels (9 élèves cette année dont 4 en collège), seront accueillis à la rentrée 2010, à l'UPI mise en place au collège Jules-Lagneau, de Metz.

De même, en matière d'accompagnement éducatif, le collège Schuman propose un seul domaine d'activité, l'aide aux devoirs. L'offre du collège Philippe-de-Vigneulles s'étend aux activités culturelles et sportives. Enfin, les locaux rendus disponibles par la fermeture du collège permettront au lycée Robert-Schuman de développer l'offre pédagogique et d'hébergement afin d'inscrire celui-ci dans une nouvelle dynamique attractive.

L'arrêté du préfet de la Moselle, pris en date du 24 juin 2009, portant créations, fusions et fermetures de collèges dans le département de la Moselle, fixe la date de fermeture du collège Robert-Schuman à Metz à la rentrée 2010. Toutefois, cette fermeture s'accompagne d'une année transitoire pour les classes de quatrième et de troisième, qui seront maintenues pendant l'année scolaire 2010-2011.

Le choix de la fermeture du collège, l'accueil de ses élèves dans de meilleures conditions et la réorganisation de la cité scolaire Robert-Schuman n'apparaissent pas en contradiction avec la circulaire du Premier ministre dans la mesure où elles garantissent le maintien de l'offre d'enseignement.

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