Résultats d'une étude sur le régime local de sécurité sociale applicable en Alsace et Lorraine

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les incidences de l'application de la loi n° 98-278 du 14 avril 1998 qui prive les personnes en retraite à compter du 1er juillet 1998 du bénéfice du régime local. En effet, ce texte visait à étendre l'affiliation à ce dernier aux titulaires d'un avantage de vieillesse ne résidant pas dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, sous réserve d'une période de cotisation.

Mais, pour bénéficier des prestations du régime local, les citoyens pensionnés depuis le 1er juillet 1998 doivent y avoir cotisé durant vingt trimestres d'assurance pendant les cinq années qui précèdent leur départ en retraite ou leur cessation d'activité. Ainsi, des personnes ayant cotisé au régime local pendant la quasi totalité de leur carrière se voient refuser leur affiliation au motif qu'elles ont cessé d'en relever les cinq dernières années précédant leur départ en retraite ou leur cessation d'activité.

Cette mesure dissuade les personnes licenciées et proches de la retraite d'exercer une activité qui aurait pour conséquence l'exclusion du régime local. Or, en réponse à la question écrite n° 26365 (J.O. du 13 décembre 1999 de l'Assemblée nationale), le ministre avait indiqué qu'une étude était menée sur ce problème et qu'en fonction des conclusions, il serait éventuellement décidé de réviser la loi susvisée.

Il souhaiterait donc connaître quel est l'état d'avancement de ladite étude et, si possible, quelles en sont les orientations principales.

Initialement, les conditions d'affiliation au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle relevaient du principe de la territorialité. Elles ont été modifiées à deux reprises : - la loi n° 98-278 du 14 avril 1998 a permis d'élargir le champ d'application du régime local aux retraités ayant transféré leur résidence hors des départements susvisés, à la condition de justifier de vingt trimestres de cotisation au régime local pendant les cinq dernières années précédant la cessation d'activité.

Cette loi mettait, dans une certaine mesure, un terme à la règle de la territorialité ; - la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale, dans son article 36, prend en compte des situations problématiques non mentionnées par la loi de 1998 relative au régime local (personnes retraitées non affiliées constamment au régime pour la totalité des cinq années précédant le départ, travailleurs frontaliers retraités, salariés du monde agricole).

La loi assouplit ainsi les conditions d'accès au régime pour les personnes retraitées, notamment en ce qui concerne la durée d'activité de référence, et ouvre la possibilité d'une prise en compte, pour l'adhésion, des périodes d'activité exercées à l'étranger ainsi que les revenus qu'elle produit dans l'assiette des cotisations aux régimes.

Enfin elle permet aux salariés agricoles de bénéficier du régime local. Le décret n° 2002-1299 du 25 octobre 2002 a prévu les modalités d'application de ces dispositions.