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Rétablissement des préfectures de région de Châlons-en-Champagne et de Metz\r\n

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur et outre-mer

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 octobre 2022

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que les modifications des circonscriptions administratives mises en œuvre au cours de la dernière décennie, notamment la fusion autoritaire des régions et la suppression de plusieurs sous-préfectures ont été parfois contre-productives, ce que les pouvoirs publics eux-mêmes reconnaissent.

Le Gouvernement vient d'ailleurs d'annoncer le rétablissement de plusieurs sous-préfectures ayant été abusivement supprimées (Château-Gontier, Clamecy, Montdidier, Nantua, Rochechouart…). Or dans l'Est de la France, la fusion autoritaire des trois anciennes régions, l'Alsace, la Champagne-Ardenne et la Lorraine, a créé un territoire dont l'étendue tentaculaire ne permet ni l'exercice correct des attributions de la collectivité territoriale correspondante ni une réelle proximité de l'administration préfectorale et des services régionaux de l'État ni une mise en œuvre constructive du régime spécifique des délégations envisagées pour la collectivité européenne d'Alsace.

En Alsace, une collectivité unique ayant été créée tout en maintenant les deux préfectures de département, une démarche similaire pourrait être envisagée pour la région Grand Est. Il lui demande donc si dans un premier temps et compte tenu des spécificités du Grand Est, le rétablissement des préfectures de région qui existaient à Châlons-en-Champagne et à Metz peut être envisagé.

Réponse - Intérieur et outre-mer

Diffusée le 1 février 2023

L'organisation actuelle de l'État en région découle du décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales de l'État, afin de faire correspondre celles-ci aux nouvelles régions créées par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, qui a réduit à 18 – dont 13 en métropole – le nombre de régions françaises.

En cohérence avec cette réforme, l'organisation régionale de l'État avait été adaptée par la nomination d'un préfet de région dans chacune de ces 18 nouvelles régions et par la fusion des services déconcentrés de l'État implantés dans les périmètres des anciennes circonscriptions régionales de l'État.

Dans le Grand Est, cela s'est notamment traduit par la nomination du préfet de la région Grand Est, par ailleurs préfet du Bas-Rhin, en lieu et place des préfets des ex-régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine. Cette réforme n'a en revanche pas eu d'impact sur l'organisation départementale des services de l'État, laquelle avait par ailleurs été confortée en tant qu'échelon de droit commun pour la mise en œuvre des politiques publiques de proximité.

La création plus récente de la collectivité européenne d'Alsace au 1er janvier 2021, par la loi n° 2019-816 du 2 août 2019, n'a quant à elle pas eu d'impact sur l'organisation des services de l'État. Pour rappel, la nouvelle collectivité dispose désormais des compétences départementales enrichies de compétences particulières en matière de coopération transfrontalière, de bilinguisme, d'attractivité du territoire, de transport et de culture pour répondre aux enjeux particuliers de ce territoire, fort de son ancrage rhénan et européen.

Elle demeure pleinement intégrée au Grand Est, ainsi que dans le périmètre des services de l'État placés sous l'autorité de la préfète de la région Grand Est. Les deux préfectures de département du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont été maintenues et permettent d'y mettre en œuvre efficacement les politiques publiques de l'État.

Le Gouvernement ne considère pas opportune la recréation des anciennes préfectures de région aujourd'hui disparues à Châlons-en-Champagne et à Metz, compte tenu des politiques régionales déjà mises en œuvre au niveau du Grand Est. Le renforcement de la présence des services publics dans les territoires est toutefois à l'œuvre et se traduit par le réarmement de l'État au niveau départemental, dans la droite ligne des annonces du comité interministériel de la transformation publique tenu à Vesoul en juillet 2021, afin de mieux répondre aux aspirations de réactivité, de proximité et de protection exprimées par les Français.

Le réarmement de l'État territorial se traduit par une stabilisation des effectifs dans les préfectures, sous-préfectures et secrétariats généraux communs départementaux. Cette stabilisation va laisser place à compter de 2023, et jusqu'en 2027, dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, à des créations d'emplois dans ces services, à hauteur de 350 équivalents temps-plein (ETP) en cinq ans, dont 43 dès cette année.

Cette trajectoire d'effectifs, inédite depuis plus d'une décennie, va permettre de mettre en œuvre les missions prioritaires des préfectures 2022-2025, que sont notamment la lutte contre la radicalisation et le séparatisme, le traitement des crises, la gestion des étrangers et le renforcement de l'accueil des usagers des préfectures et sous-préfectures.

Le Président de la République a par ailleurs annoncé le redéploiement des 30 postes de sous-préfets dédiés à la relance dans les départements les plus ruraux et/ou qui comptent des équipes préfectorales limitées.

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