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Retard pris par le Gouvernement s'agissant des mesures réglementaires prévues par la loi n° 2011-901 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

Question écrite de Mme Catherine Tasca - Solidarités

Question de Mme Catherine Tasca,

Diffusée le 19 décembre 2001

Mme Catherine Tasca attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les retards pris par le Gouvernement s'agissant des mesures réglementaires prévues par la loi n° 2011-901 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

Cette loi votée le 28 juillet 2011 et parue au Journal officiel le 30 juillet est à ce jour toujours en attente des dix mesures réglementaires nécessaires à son application.

Ces retards sont d'autant plus regrettables que les dispositions de la loi relatives au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont fait l'objet d'un accord très large lors de l'examen du texte, grâce notamment au travail remarquable réalisé par M. Paul Blanc et Mme Annie Jarraud-Vergnolle dans leur rapport « Les maisons départementales des personnes handicapées sur la bonne voie : premier bilan, quatre ans après la loi du 11 février 2005 ».

De nombreuses préconisations de ce rapport ont été reprises dans la loi : consolidation du statut juridique du groupement d'intérêt public (GIP), mesures tendant à stabiliser le personnel et à le former, ouverture plus large des MDPH au public, précisions sur les missions et les engagements des différents opérateurs nationaux et départementaux, et notamment en termes de financements futurs nécessaires à la pérennité de leur action, formations restreintes et procédure simplifiée d'organisation de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le retard pris par le ministère de la solidarité et de la cohésion sociale s'agissant des mesures réglementaires d'application de cette loi permet de s'interroger sur la volonté réelle du Gouvernement de faire du handicap et de l'égalité des droits une priorité nationale.

Elle souhaite savoir dans quels délais les mesures réglementaires prévues par la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 seront prises.

Réponse - Solidarités

Diffusée le 19 décembre 2005

L'État est un financeur important des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L'analyse des comptes administratifs des MDPH, réalisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), montre qu'en 2010, les apports des départements représentent 39 % du financement de MDPH, ceux de l'État 35 % et ceux de la CNSA 21 %.

Ce calcul prend en compte une valorisation des agents mis à disposition, y compris par l'Éducation nationale. Les autres membres du groupement d'intérêt public (GIP) contribuent à hauteur de 1,5 % et les MDPH pour 4 % sur fonds propres. En 2011 l'État a assuré l'ensemble des engagements pris en ce qui concerne le financement des MDPH.

Les crédits pour le fonctionnement et la compensation des postes vacants au titre des secteurs solidarité et travail ont été regroupés sur le programme handicap et dépendance. Pour l'exercice 2011, l'intégralité du montant dû, soit 60,3 millions d'euros, a été délégué en deux fois avec un acompte d'un montant de 47,2 millions d'euros et le solde de 13,1 millions d'euros versé en novembre 2011, après actualisation de la situation des effectifs avec l'enquête réalisée en septembre 2011.

De plus, les montants dus au titre des exercices antérieurs, pour les années 2006-2010, ont été réglés. La loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 issue d'une proposition de loi déposée par le sénateur Paul Blanc conforte le statut de GIP et apporte un cadre renouvelé pour les relations entre l'État et les MDPH.

La loi instaure un système de mise à disposition remboursée qui permettra aux MDPH de bénéficier d'une réelle visibilité financière. Par ailleurs, un double dispositif est mis en place afin d'améliorer la situation du personnel et d'assurer sa stabilité : la durée de préavis de départ passe de trois à six mois et la durée de mise à disposition passe de trois à cinq ans.

Enfin, de nouvelles garanties sont apportées sur la gouvernance des MDPH en instaurant un triple mécanisme conventionnel. Aux actuelles conventions constitutives qui déterminent la nature des concours de chacun seront annexées des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens signées de façon triennale entre la MDPH et les membres du GIP, et des avenants financiers annuels retraceront les différents flux financiers.

Ces conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens devront être signées avant le 1er janvier 2013, sur la base d'un modèle prévu par arrêté, en cours d'élaboration.

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