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Retard pris par le Gouvernement s'agissant des mesures réglementaires prévues par la loi n° 2011-901 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

Question écrite de Mme Catherine Tasca - Solidarités

Question de Mme Catherine Tasca,

Diffusée le 19 décembre 2003

Mme Catherine Tasca rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les termes de sa question n°21920 posée le 19/01/2012 sous le titre : " Retard pris par le Gouvernement s'agissant des mesures réglementaires prévues par la loi n° 2011-901 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse - Solidarités

Diffusée le 19 décembre 2005

L'État est un financeur important des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L'analyse des comptes administratifs des MDPH, réalisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), montre qu'en 2010, les apports des départements représentent 39 % du financement de MDPH, ceux de l'État 35 % et ceux de la CNSA 21 %.

Ce calcul prend en compte une valorisation des agents mis à disposition, y compris par l'Éducation nationale. Les autres membres du groupement d'intérêt public (GIP) contribuent à hauteur de 1,5 % et les MDPH pour 4 % sur fonds propres. En 2011 l'État a assuré l'ensemble des engagements pris en ce qui concerne le financement des MDPH.

Les crédits pour le fonctionnement et la compensation des postes vacants au titre des secteurs solidarité et travail ont été regroupés sur le programme handicap et dépendance. Pour l'exercice 2011, l'intégralité du montant dû, soit 60,3 millions d'euros, a été délégué en deux fois avec un acompte d'un montant de 47,2 millions d'euros et le solde de 13,1 millions d'euros versé en novembre 2011, après actualisation de la situation des effectifs avec l'enquête réalisée en septembre 2011.

De plus, les montants dus au titre des exercices antérieurs, pour les années 2006-2010, ont été réglés. La loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 issue d'une proposition de loi déposée par le sénateur Paul Blanc conforte le statut de GIP et apporte un cadre renouvelé pour les relations entre l'État et les MDPH.

La loi instaure un système de mise à disposition remboursée qui permettra aux MDPH de bénéficier d'une réelle visibilité financière. Par ailleurs, un double dispositif est mis en place afin d'améliorer la situation du personnel et d'assurer sa stabilité : la durée de préavis de départ passe de trois à six mois et la durée de mise à disposition passe de trois à cinq ans.

Enfin, de nouvelles garanties sont apportées sur la gouvernance des MDPH en instaurant un triple mécanisme conventionnel. Aux actuelles conventions constitutives qui déterminent la nature des concours de chacun seront annexées des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens signées de façon triennale entre la MDPH et les membres du GIP, et des avenants financiers annuels retraceront les différents flux financiers.

Ces conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens devront être signées avant le 1er janvier 2013, sur la base d'un modèle prévu par arrêté, en cours d'élaboration.

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