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Retard dans la publication de la proposition sur le droit à la réparation

Question écrite de Mme Anna CAVAZZINI - Commission européenne


Objet: Retard dans la publication de la proposition sur le droit à la réparation

Dans le plan d’action en faveur de l’économie circulaire de 2020, la Commission a proposé d’introduire des mesures législatives et non législatives en vue d’établir un nouveau droit à la réparation.

La publication de cette proposition était prévue pour 2021, mais elle a été reportée à plusieurs reprises, jusqu’à la date de publication du 30 novembre 2022 annoncée dans le courant de cette année.

Toutefois, le 18 octobre 2022, des sources de presse ont révélé que la proposition relative au droit de réparation avait de nouveau été reportée, cette fois en raison d’une évaluation négative du comité d’examen de la réglementation (CER).

Il est inacceptable que cette proposition clé du pacte vert et du plan d’action en faveur de l’économie circulaire ait été reportée à plusieurs reprises. À cet égard, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quels ont été les principaux arguments qui ont conduit le CER à émettre un avis négatif?

2. La Commission va-t-elle rendre public cet avis ainsi que la correspondance des réunions entre le CER et les parties prenantes externes, et peut-elle fournir une liste des analyses d’impact sur lesquelles le CER a émis des avis négatifs?

3. Quand la Commission entend-elle publier une version actualisée de la proposition sur le droit à la réparation?

Dépôt: 27.10.2022

Réponse de Commission européenne

En attente de réponse

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