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Retard au remboursement du bonus écologique à l'achat de véhicules électriques

Question écrite de M. Marc Daunis - Écologie, développement durable et énergie

Question de M. Marc Daunis,

Diffusée le 13 mars 2013

M. Marc Daunis appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nombreux freins au développement de l'usage des véhicules électriques rencontrés dans notre pays. Alors que le Gouvernement réfléchit sur des aides à apporter pour diminuer le nombre de véhicules à propulsion diesel, il serait souhaitable de mieux soutenir la filière des véhicules électriques et ses acteurs dont les distributeurs.

Ceux-ci rencontrent depuis quelque temps d'importants retards au remboursemen,t par l'Agence de services et de paiement, du bonus écologique de 7 000 euros dont ils font l'avance auprès de leurs clients. Ces retards sont responsables de graves difficultés financières pour ces distributeurs et de tels délais de paiements sont à l'origine d'une fragilité économique très préjudiciable au développement de cette filière.

Aussi, il la prie de bien vouloir prendre des mesures pour corriger ces dysfonctionnements et lui demande s'il ne serait pas plus pertinent d'imputer la déduction de ce bonus écologique lors de la facturation par le fabricant au distributeur.

Réponse - Écologie, développement durable et énergie

Diffusée le 7 août 2013

Les véhicules décarbonés sont une priorité du Gouvernement, comme en témoigne le plan automobile présenté le 25 juillet 2012 proposant huit leviers d'action pour développer la filière. L'un d'entre eux vise à soutenir davantage l'achat de véhicules toujours plus respectueux de l'environnement. Le Gouvernement a ainsi renforcé le dispositif de bonus-malus existant l'aide à l'achat des véhicules hybrides est passée de 2 000 euros à 10 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule (avec un minimum de 2 000 euros et un maximum de 4 000 euros), celle des véhicules électriques de 20 % à 30 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté s'il y a lieu du coût des batteries si celles-ci sont prises en location, dans la limite de 7 000 euros (5 000 euros auparavant), et celle des véhicules thermiques augmentée de 100 à 150 euros selon les cas.

Concrètement, l'acquéreur d'un véhicule éligible au bonus peut bénéficier de l'aide à l'acquisition des véhicules propres au travers de deux procédures : - soit l'acquéreur ayant déjà acheté son véhicule neuf remplit un dossier de demande d'aide auprès de l'agence de services et de paiement (ASP), cette dernière lui versant ensuite directement l'aide accordée ; - soit le concessionnaire est conventionné avec l'ASP, celui-ci pouvant procéder à l'avance de l'aide pour son client directement au moment de l'achat (aide déduite de façon immédiate sur la facture d'achat).

Le concessionnaire adresse ensuite une demande de remboursement à l'ASP via une plateforme informatique. Ce cas est le plus fréquent. Les mises à jour du barème de bonus en août 2012 ont entraîné des difficultés de trésorerie qu'une modification du barème de malus en janvier 2013 a compensées, mais avec un certain retard.

De plus, une adaptation des modalités de gestion du dispositif s'est avérée nécessaire, notamment au travers de la mise à jour des outils informatiques de traitement des dossiers, entraînant également un léger retard de la mise en paiement de ces derniers. Le circuit de gestion des dossiers restant inchangé, et les difficultés découlant de ces modifications étant aujourd'hui réglées, les dossiers en attente ont pour la plupart déjà été soldés ou le seront dans les plus brefs délais.

Par ailleurs, afin de contribuer au développement de l'usage des véhicules électriques, le Gouvernement a confié le 3 octobre 2012 une mission à M. Philippe Hirtzman, président de l'INERIS, visant à accompagner et à accélérer les projets de déploiement à grande échelle de bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Une première phase a été largement engagé en direction des collectivités en allant les démarcher pour les engager dans le déploiement des bornes et en ouvrant un accès pour toutes les collectivités ou groupement de collectivités de plus de 200 000 habitants à des financements dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt de l'ADEME d'un montant de 50M€.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a également demandé la poursuite du soutien au développement des infrastructures de recharge dans le cadre du nouveau programme d'investissement d'avenir annoncé par le Président de la République le 16 mai dernier.

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