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Retard des textes d'application concernant l'urbanisme

Question écrite de - Équipement

Question de ,

Diffusée le 19 avril 2004

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le retard pris dans l'application de plusieurs textes concernant l'urbanisme. Le décret d'application de la loi SRU du 13 décembre 2000 n'est toujours pas paru.

De surcroît, la liste des travaux à ne pas prendre en compte dans l'élaboration du budget prévisionnel n'a pas été encore publiée. En outre, la majorité nécessaire à l'individualisation des compteurs d'eau n'est pas encore prévue. Enfin les décrets d'application de la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 sur la sécurité des ascenseurs n'ont toujours pas été promulgués.

Ce retard est regrettable car les copropriétaires sont amenés à mettre à jour leur règlement de copropriété sans connaître le contenu de ces textes. En conséquence, il lui demande dans quel délai il entend mettre en oeuvre ces différentes dispositions.

Réponse - Logement

Diffusée le 19 avril 2010

Le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a été publié au Journal officiel du 4 juin 2004. La liste des travaux non compris dans le budget prévisionnel figure dans ce décret à l'article 32 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

S'agissant du décret relatif à la comptabilité du syndicat des copropriétaires, un groupe d'experts a réfléchi sur la mise au point d'un dispositif applicable à toutes les copropriétés, quels que soient leur taille et leur mode de gestion. Il vient de rendre ses conclusions. Le décret en cause devrait en conséquence être publié prochainement.

Il est envisagé, si cela s'avère nécessaire, de reporter la date d'application de ce texte, actuellement prévue au 1er janvier 2005. Dans l'immédiat les règles anciennes continuent de s'appliquer. Le décret d'application de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 sur la sécurité des ascenseurs est paru au Journal officiel du 10 septembre 2004.

S'agissant des contrats de fournitures d'eau, la détermination de la règle de majorité nécessaire pour procéder à l'individualisation de ces contrats ne relève pas du pouvoir réglementaire. La majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, à savoir la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, devra être retenue dès lors que l'individualisation des contrats de fourniture d'eau entraîne des travaux d'amélioration.

S'il s'avérait que des litiges conduisaient à des interprétations divergentes des tribunaux de la notion d'amélioration, il conviendrait alors d'apporter les précisions nécessaires par voie législative. Enfin, s'agissant de la mise en conformité des règlements de copropriété, selon une majorité réduite ouverte par l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965, il s'agit d'une simple faculté offerte aux copropriétaires, et non d'une obligation.

Ce dernier sujet a fait l'objet de la recommandation n° 23 de la commission relative à la copropriété, qui précise le champ d'application de l'article 49 et propose une procédure d'adaptation des règlements de copropriété.

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