Retard dans la transposition des directives européennes

M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'important retard pris par la France s'agissant de la transposition des directives européennes. Le Conseil européen de Stockholm, tenu au printemps 2001, avait invité les États membres à réduire leur déficit de transposition à 1,5 %.

Le Conseil européen de Barcelone, réuni en mars 2002, avait décidé une tolérance zéro à l'encontre des directives " marché intérieur " accusant un retard de transposition de plus de deux ans. La France a atteint au mois de novembre 2002 un taux record de déficit de transposition de 3,8 %. Dans le tableau d'affichage présenté par la Commission européenne le 11 novembre 2002, la France figurait ainsi en dernière position avec un déficit de transposition de 3,8 % (56 directives en retard de transposition), derrière la Grèce (3,3 %), le Portugal (3,1 %) et l'Allemagne (2,9 %).

Tirant les conséquences de ce tableau d'affichage, le Gouvernement met en oeuvre, depuis novembre 2002, un plan d'accélération de la transposition des directives avec comme objectif prioritaire, pour chaque ministère, la division par trois du nombre total de directives en retard de transposition et la transposition de toutes les directives en retard de plus de deux ans.

Malgré une volonté politique certaine et une légère résorption du retard, le bilan reste encore mauvais pour la France. La publication, le 5 mai 2003, du tableau de bord du marché intérieur indique que la France est l'État membre qui fait l'objet du plus grand nombre de procédures d'infraction au droit communautaire, avec 220 procédures en cours.

Loin d'être anodin, le retard pris par un État membre dans la transposition des directives européennes a de sérieuses conséquences tant politiques, puisqu'il affecte sa crédibilité au niveau européen, que financières, puisque la condamnation par la Cour de justice des communautés européennes pour non respect du droit communautaire peut s'accompagner de sanctions financières.

Le rapport n° 1009 de l'Assemblée nationale sur l'état de transposition des directives européennes publié le 9 juillet 2003 propose que le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) impose la tenue d'une réunion interministérielle peu de temps après la publication d'une directive et appelle l'attention du ministère chef de file six mois avant l'expiration d'une directive sur l'urgence de sa transposition.

Outre cette procédure d'alerte, le rapport indique qu'il serait opportun, dans le cas où une amélioration sensible ne serait pas constatée dans les prochains mois, de légiférer afin de procéder à une étude d'impact juridique sur toute proposition de directive ayant une incidence législative et de tenir un échéancier d'adoption des textes législatifs nécessaires à la transposition.

Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les initiatives que le Gouvernement compte prendre afin de rattraper ce retard et réduire l'ampleur du contentieux juridique devant la justice européenne pour infraction aux règles du marché intérieur.

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur les difficultés rencontrées par la France en matière de transposition des directives communautaires. Le dernier classement rendu public par la Commission européenne en janvier 2004 indique en effet que la France se trouve en quatorzième position ex-aequo avec la Belgique pour ce qui est du retard de transposition des directives communautaires, avec un déficit de transposition de 3,5 % (contre 3,8 % six mois plus tôt).

Les règles qui régissent la transposition des directives en droit français sont énoncées par une circulaire du Premier ministre du 10 novembre 1998. Celle-ci indique la marche à suivre pour les autorités françaises pour la transcription des directives en droit interne. Le dispositif en place, dans lequel le SGCI occupe une place centrale, n'a pas permis de réduire significativement les retards de transposition.

C'est pourquoi le gouvernement a mis en place un plan d'action visant à mobiliser et responsabiliser les ministères, notamment par l'accent mis sur l'analyse juridique en amont de la transposition et par la diffusion régulière d'un tableau des retards par administration. Une augmentation sensible du nombre d'études d'impact juridique transmises aux assemblées a ainsi été constatée en 2003.

Le Gouvernement a par ailleurs sollicité, auprès du Parlement, l'habilitation de transposer vingt et une directives communautaires par la voie d'ordonnances. La loi d'habilitation adoptée le 5 mars dernier permettra à la France de mettre un terme à douze procédures d'infraction en cours et de réduire dans les prochains mois le stock de directives législatives en souffrance.

Mais cette solution ne saurait être que ponctuelle et exceptionnelle. Il est donc nécessaire que des dispositifs pérennes soient mis en place dans les prochains mois afin d'éviter l'accumulation de nouveaux retards. La discussion au Parlement sur le projet de loi d'habilitation a permis d'explorer un certain nombre de solutions, du ressort du Gouvernement ou des assemblées. Il est nécessaire de les mettre en oeuvre conjointement dans les meilleurs délais.